Question de : Mme Gabrielle Cathala
Val-d'Oise (6^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions et les motifs de sa visite à M. Nicolas Sarkozy, ancien Président de la République, récemment condamné à cinq ans de prison pour association de malfaiteurs, avec mandat de dépôt différé dans l'affaire dite des financements libyens. Selon des révélations de la presse le 3 octobre 2025, cette rencontre aurait eu lieu de manière discrète, peu de jours après la décision du tribunal du 25 septembre 2025, alors même que M. le ministre exerçait encore pleinement ses fonctions et donc son autorité sur le parquet et sur l'administration pénitentiaire. Une telle démarche soulève des interrogations sur le respect du principe de séparation des pouvoirs et sur la garantie de l'indépendance de la justice. Alors que le ministre de la justice ne peut, en aucune circonstance, commenter une décision de justice ni interférer dans la prise de décision, la proximité personnelle qu'il revendique avec un justiciable ne peut qu'interroger. En effet, un ministre de la justice peut détenir des informations confidentielles sur des affaires en cours en vertu de son pouvoir hiérarchique sur les procureurs. Cette visite, présentée comme « amicale », est un signal délétère pour les magistrats et les fonctionnaires du ministère. Elle intervient dans un contexte de tensions fortes entre l'exécutif et le corps judiciaire, après les intimidations et menaces de mort reçues par la présidente de la 32e chambre correctionnelle et l'absence de réaction rapide des plus hautes autorités de l'État. M. le ministre a d'ailleurs attendu quarante-huit heures pour réagir. Cette proximité entre l'exécutif et M. Sarkozy a été également illustrée par la présence d'un haut fonctionnaire de l'Élysée à la soirée de départ en détention de M. Nicolas Sarkozy le 8 octobre 2025. Ce soir-là, l'ancien chef de l'État a réuni une centaine de fidèles et des membres de sa famille pour un dernier moment collectif avant d'être placé en détention. Mme la députée souhaite donc connaître les motifs exacts de M. le ministre l'ayant conduit à effectuer cette visite, ainsi que les précautions prises pour éviter tout risque de conflit d'intérêts et atteinte à la séparation des pouvoirs. Elle souhaite également savoir quelles mesures il propose pour assurer l'indépendance du parquet réclamée depuis des années par le corps judiciaire. Enfin, elle lui demande s'il s'engage à ne plus avoir recours à ce type de visites, incompatibles avec sa fonction.