Question de : M. Jérôme Nury
Orne (3e circonscription) - Droite Républicaine

M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'intérieur sur les limites législatives au développement de la cryogénisation en France. En effet, la France se démarque par un encadrement très strict des pratiques funéraires. Seules l'inhumation et la crémation du corps sont autorisées. Aucune raison particulière n'est mise en avant pour justifier de cette limitation, le Conseil d'État évoquant en 2006, suite à l'affaire Martinot, des « restrictions, notamment dans l'intérêt de l'ordre et de la santé publique ». Plusieurs pays se démarquent par un cadre législatif moins strict permettant la cryogénisation, notamment les États-Unis d'Amérique, la Russie ou la Chine. Aussi, il l'interroge sur les raisons qui justifient l'interdiction de la cryogénisation en France.

Réponse publiée le 2 décembre 2025

En France, la règlementation n'autorise que deux modes de sépulture : l'inhumation et la crémation. La cryogénisation des corps est interdite en droit français. Le Gouvernement n'envisage pas à ce jour de faire évoluer la législation sur ce point. Toutefois, le Conseil national des opérations funéraires (CNOF) demeure attentif aux enjeux, attentes et perspectives en matière d'alternatives à l'inhumation et à la crémation. C'est pourquoi un groupe de travail est actuellement en cours de réflexion sur ce sujet. Les pratiques de terramation et d'aquamation sont ainsi à l'étude.

Données clés

Auteur : M. Jérôme Nury

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mort et décès

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Aménagement du territoire et décentralisation

Dates :
Question publiée le 21 octobre 2025
Réponse publiée le 2 décembre 2025

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