Question de : M. Vincent Rolland
Savoie (2^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des victimes de délits qui, malgré une décision judiciaire favorable, peinent à obtenir réparation en raison de l'insolvabilité du condamné. En effet, nombre de victimes, une fois le procès terminé, se retrouvent confrontées à une seconde épreuve : celle de l'inexécution de la décision judiciaire, faute pour la personne condamnée d'être solvable. Cette situation engendre un sentiment d'injustice et d'abandon, en contradiction avec le principe fondamental du droit à réparation. Si certains dispositifs existent, tels que le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) ou les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), ceux-ci restent méconnus, partiels, ou inaccessibles dans certains cas précis. Par ailleurs, le délai, la complexité administrative et les plafonds d'indemnisation peuvent laisser de nombreuses victimes sans soutien réel. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour renforcer l'accompagnement des victimes confrontées à des jugements non exécutés pour cause d'insolvabilité, notamment en simplifiant l'accès aux dispositifs existants, en élargissant les critères d'éligibilité, en créant un fonds d'indemnisation complémentaire ou en mettant en place un accompagnement juridique et psychologique renforcé dans ces situations. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les évolutions prévues à ce sujet.