Question de : Mme Isabelle Rauch
Moselle (9^e circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés juridiques et fiscales résultant de la coexistence des régimes de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et de sa version incitative (TEOMI), suite à la fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En effet, au 1er janvier 2026, la communauté d'agglomération Portes de France Thionville et celle du Val de Fensch fusionneront pour constituer la communauté d'agglomération Thionville Fensch agglomération, regroupant 23 collectivités. Ce contexte soulève des interrogations sur l'application des modalités fiscales liées à la TEOM et à la TEOMI au sein d'un EPCI nouvellement formé. La loi de finances pour 2024, en levant la limitation de durée de coexistence entre TEOM et TEOMI, autorise leur maintien sur le territoire fusionné, sauf nouvelle délibération. Or cette évolution introduit des contradictions et des rigidités réglementaires : en l'absence de délibération avant le 15 janvier 2026, le nouvel EPCI conservera simultanément la TEOM et la TEOMI, mais l'application d'un taux unique pourrait créer des transferts de charges importants entre communes et remettre en cause l'équité fiscale. L'article 1636 B undecies du CGI impose qu'un EPCI applique la TEOM pendant une année sur tout son périmètre avant de pouvoir étendre la TEOMI, alors même qu'elle était en vigueur sur une partie du territoire, ce qui aboutit à une interruption du dispositif incitatif et semble contrevenir à l'esprit de continuité introduit par la loi de finances pour 2024. Enfin, les modalités d'extension volontaire de la TEOMI prévues à l'article 1522 bis du CGI s'avèrent plus souples que celles applicables en cas de fusion, ce qui génère une inégalité de traitement entre collectivités. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait obtenir du Gouvernement une clarification sur la possibilité de faire coexister plusieurs taux de TEOM au sein d'un EPCI fusionné, en s'appuyant sur les mécanismes de lissage prévus par la loi. Elle souhaite également une justification des différences de traitement entre les cas de fusion et d'extension volontaire de la TEOMI, ainsi que des précisions sur la possibilité d'assouplir les conditions d'extension de la TEOMI au sein d'un EPCI fusionné, sans obligation de revenir temporairement à la TEOM sur tout le périmètre. Ces ajustements réglementaires apparaissent essentiels pour garantir la cohérence des politiques locales de gestion des déchets, la continuité des dispositifs écologiques engagés et l'équité fiscale entre les usagers du nouveau territoire intercommunal. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.