Question de : M. Ugo Bernalicis
Nord (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les constats dressés par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) dans son avis du 12 mai 2025 relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires, publié au Journal officiel. Dans cet avis, la contrôleure générale alerte une nouvelle fois sur les conséquences directes de la dégradation et de la vétusté du parc pénitentiaire français sur la sécurité, la santé, la dignité et l'intimité des personnes privées de liberté. Elle souligne l'urgence d'une réponse publique à la hauteur des enjeux, conforme aux exigences de l'État de droit et aux engagements internationaux de la France. Le CGLPL relève en particulier que le recours instauré par l'article 803-8 du code de procédure pénale, censé permettre aux personnes détenues de saisir l'autorité judiciaire pour faire cesser des conditions de détention indignes, demeure largement inopérant dans la pratique. Ce recours, créé par la loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 en exécution de l'arrêt J.M.B. et autres c. France rendu par la Cour européenne des droits de l'homme en janvier 2020, ne semble pas avoir produit les effets escomptés en matière d'amélioration concrète des conditions de détention. Le CGLPL constate notamment une très faible mobilisation de ce recours, due en grande partie à un déficit d'information des personnes détenues comme du personnel de détention. Il relève également de fortes disparités dans le traitement des requêtes par les juridictions, sources d'incertitude et d'incompréhension, ainsi qu'une tendance marquée à prononcer des non-lieux à statuer à la suite du transfèrement du requérant, sans que cela n'améliore durablement les conditions d'incarcération dans l'établissement concerné. Ces constats, confirmés par les visites effectuées par M. le député dans plusieurs établissements pénitentiaires, mettent en évidence la persistance de conditions de détention attentatoires à la dignité humaine et la nécessité de renforcer l'effectivité du recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale. Le CGLPL recommande à ce titre d'assurer une information systématique des personnes détenues sur leurs droits, d'encadrer plus strictement les transfèrements opérés dans le cadre de ces recours et de privilégier des réponses structurelles et durables aux situations d'indignité. Aussi, il lui demande s'il envisage de mettre en application ces recommandations en intégrant dans la politique pénitentiaire des mesures concrètes destinées à garantir l'effectivité du recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et à remédier durablement aux conditions indignes de détention, constats corroborés tant par le CGLPL que par les observations de terrain effectuées lors de ses propres visites d'établissements.