Réponse publiée le 21 avril 2026

L'article 706-71 du code de procédure pénale prévoit la possibilité de recourir au cours de la procédure pénale, si le magistrat en charge de la procédure ou le président de la juridiction saisie l'estime justifié, à un moyen de télécommunication audiovisuelle. Or, ce recours n'est possible que dans les cas et les modalités prévus à cet article. Si le législateur a entendu permettre assez largement l'utilisation de la visioconférence à des fins de bonne administration de la justice, ces dispositions assurent également un juste équilibre avec le respect des garanties procédurales essentielles, tenant compte des exigences posées par le Conseil constitutionnel en la matière (et notamment : Décision n° 2020-836 QPC du 30 avril 2020 ; Décision n° 2019-802 QPC du 20 septembre 2019, Décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025). Les enjeux majeurs auxquels la Justice est confrontée dans les territoires d'outre-mer, qu'il s'agisse du développement de la visioconférence ou plus largement du fonctionnement de l'institution, nécessitent une mobilisation forte et continue du Gouvernement. A ce titre, lors de la journée "Justice et Outre-mer" du 11 décembre dernier, le plan de haute ambition pour renforcer l'Etat en outre-mer (plan PHARE), a été remis au centre des discussions afin de présenter les mesures envisagées, notamment celles visant à adapter l'institution judiciaire aux spécificités et aux réalités ultramarines. Parmi ces annonces, l'ouverture de l'expérimentation de visio-audiences dans les ressorts d'outre-mer volontaires constitue une avancée significative, attendue de longue date par les acteurs judiciaires de ces territoires. Toutefois, conscients des difficultés qui subsistent, notamment dans certains ressorts d'outre-mer, les services du ministère de la Justice mènent actuellement des réflexions pour envisager les conditions d'un recours à un moyen de visioconférence en matière d'expertise et d'examen médical et/ou psychologique. Cependant, une évolution normative permettant la mise en place d'un tel dispositif devra être très précisément circonscrite et encadrée, afin de répondre aux exigences formulées par le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence, déjà très étoffée en la matière, tout en offrant des garanties accrues compte tenu de la sensibilité majeure et des enjeux, notamment en matière de responsabilité pénale, que représentent de telles expertises.