Réponse publiée le 28 avril 2026

Le Gouvernement est attentif aux difficultés que rencontrent les sapeurs-pompiers professionnels lors de la souscription d'assurances ou de prêts bancaires. En matière de prêts, l'analyse de solvabilité repose sur différents critères. Ces critères sont essentiellement financiers et de stabilité professionnelle, notamment le fait d'avoir un emploi stable est particulièrement important pour apprécier la récurrence des revenus à mobiliser pour rembourser un crédit immobilier sur une durée longue. Cette approche garantit un alignement des intérêts entre l'emprunteur et le prêteur. En effet, en matière de crédit immobilier, l'article L. 313-16 du code de la consommation impose au prêteur de réaliser une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l'emprunteur. Cette évaluation doit intégrer des critères pertinents permettant d'apprécier la capacité de l'emprunteur à honorer ses obligations contractuelles pendant toute la durée du prêt. Le prêteur s'appuie pour cela, en plus de sa connaissance client, sur des informations proportionnées relatives aux revenus, dépenses et autres critères économiques et financiers de l'emprunteur. Il découle de ces dispositions que l'obligation du prêteur est de s'assurer de la capacité de l'emprunteur àpayer des échéances du crédit, et non d'évaluer des risques liés à la dangerosité du métier exercé par l'emprunteur.  S'agissant de la souscription d'assurances, le métier de sapeur-pompier est effectivement considéré comme à risques par les assureurs du fait de la nature même de l'activité, entraînant ainsi souvent des majorations de cotisations d'assurance. Il existe toutefois des solutions spécifiques proposées par des organismes spécialisés, notamment mutualistes qui prévoient des garanties adaptées aux sapeur-pompiers afin que ceux-ci puissent emprunter dans les meilleures conditions.