Question de : Mme Gisèle Lelouis
Bouches-du-Rhône (3^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la trajectoire de financement du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et la continuité de leurs missions d'appui aux entreprises, en particulier aux TPE-PME, sur l'ensemble du territoire. Les CCI jouent un rôle déterminant dans l'accompagnement des porteurs de projets, la formation, l'export et l'animation économique locale. Elle rappelle que, dans sa réponse publiée au Journal officiel en 2022 à une question écrite de M. Michaël Taverne, le Gouvernement indiquait avoir stabilisé le plafond de la taxe pour frais de chambre à 525 millions d'euros et s'être engagé à assurer un niveau de financement suffisant pour permettre au réseau de réaliser ses missions (COP/COM). Or la suppression progressive de la CVAE désormais étalée jusqu'en 2027 a un impact mécanique sur la taxe additionnelle assise sur cette assiette et interroge la soutenabilité financière du modèle, alors même que des documents budgétaires et amendements relatifs au PLF 2025 évoquent une diminution de la TA-CVAE et un niveau de ressources globales inférieur à l'engagement de 525 millions d'euros. Dans ce contexte, elle demande si le Gouvernement confirme le maintien effectif, en 2025 et au-delà, d'un niveau de ressources publiques affectées aux CCI au moins équivalent à 525 millions d'euros, en détaillant la part respective des composantes de la taxe pour frais de chambres et les compensations prévues pour la baisse de la TA-CVAE. Enfin elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant au maillage territorial, aux effectifs et aux capacités d'intervention des CCI, afin d'éviter des ruptures de service aux entreprises dans les territoires les plus fragiles.