Question de : M. Jean-Pierre Bataille
Nord (15^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Pierre Bataille appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les tensions croissantes observées dans le secteur de la réparation automobile, notamment dans le domaine du remplacement de pare-brise, qui soulèvent des interrogations quant au respect des principes de concurrence, d'indépendance de l'expertise et de protection des consommateurs. Ce marché, qui regroupe près de 140 000 entreprises et plus de 500 000 emplois, constitue un pilier de l'économie locale et de la sécurité routière. Plusieurs acteurs du secteur semblent faire état d'un déséquilibre croissant dans leurs relations avec les compagnies d'assurance, lié à des pratiques commerciales et contractuelles susceptibles d'altérer les conditions de concurrence. Certains professionnels décrivent des manœuvres de détournement des assurés au moment de la constitution des dossiers par les non agréés pour les réorienter vers des réseaux agréés en utilisant quelquefois des moyens déloyaux (refus d'ouvrir un dossier de sinistre, obstacles liés à l'évaluation des dommages minorés, etc.) en contradiction avec la liberté de choix du réparateur garantie par la loi du 17 mars 2014, dite loi Hamon et codifiée à l'article L. 211-5 du code des assurances. D'autres évoquent la fixation de barèmes de prix imposés aux non agréés en dessous des prix du marché qui ne refléteraient ni les réalités économiques locales ni les indices de coûts publiés par l'INSEE, contrevenant vraisemblablement à la liberté des prix prévue par l'article L. 410-2 du code de commerce. Certains assureurs fixeraient également le prix maximum de la main d'œuvre dans leur contrat comme outil de détournement de clientèle. Parallèlement, la position dominante des assureurs sur le marché via la concentration capitalistique semble s'accroître. Une intégration verticale, combinée à la dépendance économique ou aux liens de subordination de nombreux experts vis-à-vis de leurs donneurs d'ordre, interroge sur la garantie d'indépendance de la profession d'expert automobile, encadrée par les articles L. 326-4 et L. 326-6 du code de la route. Dans le même temps, certains assureurs pointent du doigt des offres promotionnelles proposées par certaines enseignes, qui offriraient des avantages matériels ou financiers aux assurés pour attirer leur clientèle. Selon eux, ces offres participeraient d'une inflation des coûts de réparation et contribueraient à une hausse anticipée des primes d'assurance automobile alors que l'essentiel des augmentations tarifaires résultent de nouvelles sujétions technologiques affectant les pare-brise de nouveaux véhicules dont les pièces sont plus coûteuses (SUV, détecteurs, caméras, etc.). Ces pratiques destinées à canaliser la demande uniquement vers les réseaux des assureurs fragiliseraient les entreprises indépendantes, réduiraient la diversité de l'offre, alimenteraient des tensions concurrentielles et pourraient avoir des effets négatifs sur les recettes fiscales et sociales issues de ce secteur. Elles pourraient également nourrir un sentiment d'insécurité juridique pour les professionnels et de perte de confiance chez les consommateurs. Dans ce contexte, il lui demande sa position sur l'évolution du marché de la réparation automobile et les mesures qu'il envisage pour garantir le respect effectif du libre choix du réparateur, de l'indépendance de l'expertise automobile et de la loyauté des relations entre assureurs et réparateurs. Il souhaiterait également savoir si le Gouvernement entend engager une concertation avec les parties prenantes afin d'encadrer les pratiques commerciales et contractuelles du secteur et d'assurer un fonctionnement transparent, équilibré et durable du marché de la réparation automobile.