Question de : Mme Marie-Charlotte Garin
Rhône (3^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur l'inadaptation des règles relatives au versement du supplément familial de traitement (SFT) dans les situations de garde alternée assorties du versement d'une pension alimentaire. Actuellement, les fonctionnaires bénéficiant d'un SFT doivent chaque année remplir une attestation sur l'honneur et, en cas de garde alternée, recueillir la signature de l'autre parent, afin de déterminer le partage éventuel du versement. Cette procédure, conçue à une époque où la garde alternée et les pensions alimentaires étaient peu répandues, se révèle aujourd'hui inadaptée et parfois injuste. En particulier, elle conduit des mères isolées ou victimes de violences à devoir chaque année solliciter leur ex-conjoint, y compris lorsque celui-ci leur verse déjà une pension alimentaire en raison d'une disparité de revenus. Ce dispositif entretient une dépendance administrative contraire aux principes d'égalité entre les femmes et les hommes et à la protection des victimes de violences conjugales. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier le cadre réglementaire ou législatif applicable afin de sécuriser le versement du SFT pour le parent recevant une pension alimentaire, sans qu'il soit nécessaire de requérir le consentement annuel de l'autre parent.