Réponse publiée le 31 mars 2026

Le guichet unique électronique des formalités d'entreprises a permis, depuis le 1er janvier 2023, le dépôt de près de 9 millions de formalités, dont 4,5 millions en 2025. Il constitue une simplification concrète pour les entreprises car il remplace à lui seul 6 réseaux de centres de formalités des entreprises et plus d'une cinquantaine de formulaires CERFA différents. Si la mise en place de ce guichet n'apparaît pas, en soi, comme une source de difficulté supplémentaire s'agissant de la problématique particulière des délais de traitement et des erreurs de validation, la Mission interministérielle de simplification et de modernisation des formalités d'entreprises coordonne néanmoins depuis début 2025, en lien avec les administrations de tutelle, une démarche d'analyse opérationnelle visant à améliorer les délais de traitement et à définir une doctrine métier nationale de validation concernant certains valideurs en particulier. Quant à la prévention et à la lutte contre la fraude, elle constitue une préoccupation centrale dans le fonctionnement du guichet unique électronique des formalités d'entreprises. Les règles relatives à la signature électronique des formalités d'entreprises jouent d'ores et déjà un rôle protecteur pour garantir l'identité de l'auteur d'une formalité et éviter une altération frauduleuse du document signé. Dans le respect du règlement n° 910/2024 du 23 juillet 2014 dit « eIDAS », applicable dans tous les pays membres de l'Union européenne, l'article R. 123-5 du code de commerce prévoit ainsi différents niveaux de signature en fonction du risque présentés par la formalité en cause : Une signature électronique simple s'agissant de la formalité de création ; une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié pour les formalités de modification ou de cessation, ou encore le recours à une signature simple pour les déclarants s'étant identifiés via FranceConnect+ (dispositif qui constitue un moyen d'identification électronique de niveau substantiel ou élevé au sens du règlement eIDAS). Le gouvernement entend également poursuivre le mouvement initié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, qui a confié aux URSSAF le rôle de valideur des formalités des entreprises étrangères non agricoles sans établissement stable en France accomplies au sein du guichet unique des entreprises. L'adoption de l'amendement qu'il a déposé au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 permettra à l'Urssaf d'intervenir, à compter de 2026, en qualité d'organisme valideur pour les formalités des marins exerçant une activité libérale non-réglementée, des artistes-auteurs, des professionnels libéraux et des praticiens et auxiliaires médicaux (PAM). L'introduction d'une étape de contrôle et de validation sur ce flux contribuera à améliorer la lutte contre la fraude à l'affiliation. Elle s'inscrit plus largement dans les dispositifs visant à prévenir la fraude à la déclaration et au paiement des cotisations et contributions sociales. Le gouvernement poursuit ainsi une logique d'amélioration continue du guichet unique des formalités d'entreprises.