Réponse publiée le 29 septembre 2026

La fiabilisation des bases d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) répond au double objectif d'une part d'équité fiscale entre concitoyens et d'autre part de recensement exhaustif des ressources fiscales. Conformément au I de l'article 1517 du code général des impôts (CGI), l'administration fiscale est habilitée à constater d'office les changements de caractéristiques physiques, dont la présence d'éléments dits de confort au sein d'un local à usage d'habitation. En ce qui concerne les locaux d'habitation classés entre la catégorie 1 comprenant les logements « luxueux » et la catégorie 6 correspondant à un confort « ordinaire », six éléments de confort sont identifiés comme essentiels et correspondent aux équipements dont la présence est aujourd'hui standard dans les habitations de ce type : le raccordement à l'eau, l'électricité, la présence a minima d'un WC, d'un lavabo, d'une douche par salle d'eau et la présence de chauffage ou de climatisation. Ces éléments de confort sont traduits en équivalence superficielle conformément à l'article 324 T de l'annexe III au CGI et entraînent une variation de la surface pondérée du local et in fine de la cotisation de l'avis de TFPB et le cas échéant, de THRS. L'opération de fiabilisation envisagée consiste donc à considérer ces éléments de confort comme étant présents au sein des maisons et appartements classés dans les catégories 1 à 6. D'un point de vue technique, la prise en compte de ces éléments de confort peut dorénavant être réalisée sans nécessiter d'opérations de saisie chronophages pour les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Ainsi l'administration fiscale est à même de mettre en œuvre, en accord avec la collectivité locale dans le cadre d'une démarche partenariale orientée sur la fiabilisation des bases fiscales, cette opération de complètement automatique des éléments de confort jugés essentiels. Avant la prise en compte en taxation de ces nouveaux éléments d'évaluation, les propriétaires des locaux concernés seront informés, par un courrier individualisé mis à disposition dans leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr, de l'évolution de leurs éléments d'évaluation, incluant le détail des éléments de confort avant et après l'opération de fiabilisation. Le propriétaire aura ainsi la possibilité de signaler tout écart avec la réalité des caractéristiques de son bien, et cela avant toute taxation. Évidemment, si malgré cette prise de contact préalable, des éléments d'évaluation s'avèrent au final infondés, les propriétaires bénéficieront des garanties habituelles offertes aux redevables de la TFPB ou de la THRS, suite à la réception de leur avis d'imposition.