Réponse publiée le 21 avril 2026

Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire, un accord interministériel en santé a été signé en janvier 2022 et intégré au décret d'avril 2022. Il impose aux employeurs publics de proposer aux agents un contrat collectif obligatoire en santé, financé à 50 % (cotisation et option dans la limite de 5 €). L'adhésion reste facultative pour les retraités et les ayants droit. Identique à l'ensemble des personnels de tous les ministères, le panier de soins socle offre des garanties de qualité et un niveau de remboursement élevé en couvrant les agents sur les différents types de soins (prise en charge des tickets modérateurs, prise en charge d'une partie du reste à charge pour les actes les plus onéreux).  Les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et de la jeunesse et des sports ont signé un accord majoritaire le 8 avril 2024, qui permet de renforcer la couverture en santé des agents, en ajoutant au panier interministériel deux options à adhésion facultative, et en renforçant la solidarité en faveur des enfants et des retraités. Néanmoins, la réglementation prévoit plusieurs cas de dispense, laissant la possibilité à ceux qui justifient de ces situations d'exercer leur liberté de choix. Ces cas de dispense sont encadrés par l'article 3 du décret précité, qui résulte de la négociation de l'accord interministériel du 26 janvier 2022. L'enjeu principal de cette réforme est d'assurer la couverture des risques santé la plus large possible pour les agents de la fonction publique de l'État. La participation financière de l'employeur public relative à la cotisation des agents actifs est une contrepartie du caractère obligatoire du contrat. En effet, il incombe à l'employeur public de contribuer à l'amélioration des conditions de vie de ses agents en leur permettant d'accéder à une couverture santé complémentaire de qualité à un coût maîtrisé.