Question de : M. Emmanuel Maurel
Val-d'Oise (3^e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avancement des procédures engagées dans le cadre de l'affaire dite des « CumCum », relative à des montages d'arbitrage de dividendes ayant permis à des investisseurs étrangers d'échapper à l'impôt dû en France. Au mois de septembre 2025, un tournant important est intervenu dans ce dossier avec la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) entre le parquet national financier et le groupe Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (CACIB), qui a reconnu sa participation à un schéma de fraude fiscale. Quelques semaines plus tôt, le ministère de l'économie avait retiré une instruction fiscale interprétative jugée trop favorable aux établissements concernés, à la suite des critiques exprimées par la commission des finances du Sénat. Parallèlement, le prédécesseur de M. le ministre à Bercy, M. Éric Lombard, avait indiqué que des procédures de redressement fiscal avaient été notifiées à cinq autres établissements bancaires, pour un montant total de 4,5 milliards d'euros. Dans un contexte de forte tension sur les finances publiques et de recherche de nouvelles recettes budgétaires, il est nécessaire de garantir la pleine effectivité de ces redressements et la mise en œuvre rapide de sanctions appropriées. Or, depuis les annonces de l'été 2025, peu d'informations ont été rendues publiques sur l'avancement de ces procédures. En conséquence, il lui demande quel est, à ce jour, l'état d'avancement des procédures de redressement fiscal engagées à l'encontre des établissements bancaires concernés et si ces établissements ont, à l'instar du Crédit Agricole, sollicité la conclusion de conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) avec le parquet national financier afin de régulariser leur situation.