Question de : M. Hubert Brigand
Côte-d'Or (4e circonscription) - Droite Républicaine

M. Hubert Brigand appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la demande réitérée des associations d'anciens combattants de sa circonscription concernant la revalorisation du point de pension militaire d'invalidité (PMI). Depuis plusieurs années, les représentants du monde combattant alertent sur la perte progressive de pouvoir d'achat subie par les titulaires de pensions militaires d'invalidité, conséquence directe de l'absence d'indexation du point PMI sur l'évolution des prix à la consommation. En effet, le mécanisme actuel, fondé sur l'évolution du point d'indice de la fonction publique, ne reflète plus la réalité de l'inflation : il en résulte un décrochage notable entre le niveau des pensions et le coût de la vie. Les associations locales soulignent que cette situation affecte particulièrement les anciens combattants les plus âgés ou les plus lourdement invalides, pour lesquels la pension constitue un élément essentiel de revenu et de reconnaissance nationale. Elles demandent expressément que soit étudiée et mise en œuvre une indexation du point PMI sur les prix à la consommation, afin de garantir le maintien du pouvoir d'achat des bénéficiaires et de préserver la cohérence de l'engagement moral pris par la Nation envers ceux qui ont servi ou ont été blessés sous ses drapeaux. Il lui demande donc ses intentions sur cette question et notamment si une réforme du mode d'indexation du point PMI, permettant son alignement sur l'évolution de l'inflation, est envisagée dans le cadre des prochains textes financiers.

Réponse publiée le 7 juillet 2026

Conformément à l'article R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), la valeur du point de PMI fait l'objet d'une actualisation annuelle au 1er janvier. Cette revalorisation est calculée en fonction de l'évolution cumulée de l'indice de traitement brut - grille indiciaire de la fonction publique de l'État (ITB-GI) constatée du troisième trimestre de la pénultième année au deuxième trimestre de l'année précédente inclus. Ce mécanisme reprend les conclusions rendues par un groupe de travail qui préconisait en 2021 la conservation de l'indexation du point de PMI sur l'ITB-GI, sous réserve qu'un examen de l'évolution de cet indice par rapport à l'indice des prix à la consommation hors tabac soit effectué tous les deux ans au moment de l'élaboration du projet de loi de finances. Depuis le 1er janvier 2022, la valeur du point de PMI a connu une progression d'environ 6,8 % (passant de 15,05 € à 16,07 €), en raison de deux hausses significatives de l'ITB-GI de la fonction publique de l'État intervenues en 2022 et 2023. La valeur du point de PMI progresse donc dans les mêmes proportions que la rémunération des agents publics en activité, laquelle reflète les autres mesures indiciaires générales et catégorielles ainsi que la transposition des revalorisations du SMIC. Le rapport comparant l'évolution constatée de la valeur du point de pension et de celle de l'indice des prix à la consommation hors tabac a été remis à la représentation nationale le 30 avril 2026. Le gouvernement s'engage à en exploiter les conclusions avec les associations du monde combattant et les parlementaires au deuxième semestre 2026.

Données clés

Auteur : M. Hubert Brigand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : Armées et anciens combattants

Ministère répondant : Armées et anciens combattants (MD)

Dates :
Question publiée le 9 décembre 2025
Réponse publiée le 7 juillet 2026

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