Sommes dues à l'ADAES 44 au titre des frais de justice
Question de :
M. Matthias Tavel
Loire-Atlantique (8e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire
M. Matthias Tavel alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de l'Association départementale d'accompagnement éducatif et social de Loire-Atlantique (ADAES44). L'ADAES44 est un acteur majeur essentiel du service public de la justice. Elle intervient sur mandats judicaires près les tribunaux de Nantes et Saint-Nazaire dans les domaines de la protection de l'enfance, de l'investigation éducative et du champs pénal socio-judiciaire. Cette association composée de 42 salariés alerte sur sa situation financière critique, s'agissant plus particulièrement de son service pénal socio-judiciaire (SPSJ, dont elle considère la viabilité gravement compromise. En cause, la diminution, voire la suppression, de subventions complémentaires de la région des Pays-de-la-Loire, du département de Loire-Atlantique, mais aussi des retards de paiement de sommes dues par l'État (588 000 euros de frais de justice pour 2025 demeurés impayés par le ministère de la justice). Depuis le début de l'année 2025, trois postes n'ont pu être renouvelés au sein de cette structure, impliquant dès lors une réduction de ses capacités d'intervention, mettant ainsi en péril la continuité du service public de la justice (retards dans les enquêtes sociales, mesures alternatives aux poursuites et contrôles judiciaires, allongement des délais de traitement en matière pénale et familiale, etc.). Alors que le France est un des pays de l'Union européenne qui compte un des plus faibles taux de magistrats par habitant, l'État doit répondre à l'impérieuse urgence d'allouer les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la justice et de toutes les associations qui exercent une délégation de mission de service public. En conséquence, il lui demande s'il entend donner des instructions afin qu'à l'échelle locale, la somme d'un montant de 588 000 euros qui reste due à l'ADAES 44 lui soit réglée dans les plus brefs délais. Il lui demande également s'il entend engager une revalorisation nationale des frais de justice, afin de garantir une couverture réelle des coûts de fonctionnement engagés par ces associations.
Réponse publiée le 19 mai 2026
Les frais résultant des mesures judiciaires accomplies par ces professionnels sont en effet pris en charge au titre des frais de justice, conformément à l'article R. 92, 3° du code de procédure pénale. Ils donnent lieu à un paiement exclusivement à l'acte, sur présentation de mémoires de frais de justice, dans le respect des principes budgétaires. Cette procédure permet également une connaissance précise des crédits consacrés au financement des mesures présentencielles. Il est, par ailleurs, rappelé que les associations concernées ont bénéficié en 2021 d'une augmentation significative du tarif (70 à 150 euros, soit une augmentation de 114 %) des enquêtes sociales rapides (ESR), ainsi qu'en 2022 de la création d'une indemnité de carence (25 euros pour les associations et 12 euros pour les personnes physiques). Ces hausses ont représenté un apport financier de plus de 12 millions d'euros pour les associations. Ainsi à l'échelle nationale, 20 millions d'euros au titre des enquêtes sociales rapides ont été versés en 2024 contre 8 millions d'euros en 2021, ce qui a permis de soutenir significativement les associations concernées. Malgré les mesures de régulation budgétaire interministérielles intervenues en cours de gestion 2025, le ministère de la Justice demeure pleinement mobilisé pour garantir, dans la durée, la régularité et la fluidité du paiement de ces professionnels. A ce titre, il convient de souligner que, depuis ce début d'année placé sous le régime des services votés, la direction des services judiciaires a délégué les crédits nécessaires aux cours d'appel en leur demandant expressémment de prioriser les paiements des mémoires de frais de justice de l'année écoulée (charges à payer). Il convient, en outre, de préciser, qu'afin de sécuriser au mieux le règlement des frais dus aux prestataires du service public de la justice, le ministère a obtenu, dans le cadre du PLF 2026, une légère augmentation des crédits dédiés aux frais d'enquête judiciaire (+11,2 millions d'euros par rapport à la LFI 2025). Par conséquent, le ministère reste pleinement attentif à la situation de ces collaborateurs du service public dont l'engagement quotidien contribue à la qualité du service public de la justice.
Auteur : M. Matthias Tavel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations et fondations
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 9 décembre 2025
Réponse publiée le 19 mai 2026