Réponse publiée le 12 mai 2026

Le ministère de la Justice reconnaît pleinement le rôle indispensable que jouent les experts judiciaires et en particulier celui des traducteurs et interprètes, dans le bon fonctionnement de l'institution judiciaire, en assurant la compréhension et l'accès au droit des personnes maîtrisant insuffisamment la langue française, qu'il s'agisse des procédures pénales ou civiles. Conscient des difficultés qu'ils rencontrent pour obtenir le paiement de leurs prestations, la Chancellerie demeure pleinement mobilisée pour garantir la régularité et la fluidité du paiement de ces professionnels et à cet égard, a engagé depuis plusieurs années des démarches visant à moderniser et sécuriser leur prise en charge financière. Il convient de souligner que, depuis ce début d'année placé sous le régime des services votés, la direction des services judiciaires a délégué les crédits nécessaires aux cours d'appel en leur demandant expressément de prioriser les paiements des mémoires de frais de justice de l'année écoulée déposés par les experts judiciaires. En outre, il convient de préciser que la directive européenne 2011/7/UE qui fixe un délai maximal de paiement de 30 jours pour les services rendus à une administration publique, ne s'applique pas aux frais de justice, lesquels obéissent à un régime juridique spécifique, distinct de celui de la commande publique. En effet, la prescription d'un acte payé sur frais de justice trouve son origine dans un acte unilatéral pris par l'autorité judiciaire qui ne revêt pas un caractère contractuel en l'absence d'accord de volonté entre l'autorité judiciaire et la personne désignée pour réaliser l'acte exigé dans le cadre d'une procédure juridictionnelle. La dette résultant d'une réquisition et d'une procédure de paiement à caractère juridictionnel (certification ou taxation, avec recours juridictionnel devant la chambre de l'instruction), a pour effet la non-application des dispositions du code de la commande publique. Afin de fluidifier le rythme de traitement des mémoires, la direction des services judiciaires invite, en application de la circulaire du 12 décembre 2016, les services administratifs régionaux à mettre en place un contrôle d'intensité variable (contrôle approfondi ou allégé) en fonction d'une appréciation préalable des risques. Les délais effectifs de paiement peuvent ensuite varier en fonction de la nature de la prestation, des circuits de validation interne propres aux cours d'appel, des pièces justificatives requises et des mesures de régulation budgétaire (annulations et gels de crédits), ce qui peut générer ponctuellement certains retards de paiements. Dans ces situations, les services du ministère restent toutefois mobilisés afin d'apporter une assistance individualisée aux experts concernés. Ainsi, des cellules d'appui locales crées au sein de chaque juridiction, sont à la disposition des prestataires afin d'orienter et d'accompagner les professionnels dans la constitution de leurs demandes. Il convient enfin de préciser que le délai de forclusion d'un an pour le dépôt des mémoires répond à des impératifs de régularité budgétaire et comptable, et est conforme au principe général selon lequel un créancier dispose d'un délai suffisant pour présenter sa demande. Il existe par ailleurs une procédure de levée de forclusion permettant, lorsque des circonstances exceptionnelles sont justifiées, de faire valoir une demande hors délai.  En conclusion, le ministère de la Justice reste pleinement attentif à la situation des collaborateurs du service public dont l'engagement quotidien contribue à la qualité du service public de la justice.