Question de : M. Bastien Lachaud
Seine-Saint-Denis (6^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les atteintes potentielles à la souveraineté numérique française soulevées par la récente décision d'un tribunal de l'Ontario concernant OVHcloud. Un tribunal canadien a en effet ordonné à OVHcloud de transmettre à la police fédérale des données hébergées sur des serveurs situés en France. Une telle décision, si elle est confirmée en appel, place l'entreprise française dans une situation intenable. Se conformer à la loi canadienne violerait la loi de blocage française, tandis que s'y opposer l'exposerait à des sanctions au Canada. Elle ouvrirait surtout la voie à un précédent extrêmement préoccupant, permettant à une autorité étrangère d'exiger un accès direct à des données stockées sur le territoire national. Le ministère de l'économie a rappelé dans cette affaire que tout transfert de données vers un État tiers peut passer par une procédure de dérogation encadrée par les autorités françaises lorsqu'elle est demandée. Or le Canada conteste ce principe et souhaite pouvoir obtenir des données à tout moment, sans contrôle préalable de la France, ce qui contrevient frontalement aux principes de souveraineté numérique. Cette affaire constitue un test pour l'avenir du cloud souverain français : si une telle jurisprudence devait s'imposer, elle fragiliserait l'ensemble des entreprises françaises, au bénéfice d'autorités ou de juridictions étrangères susceptibles d'accéder directement à des données hébergées en France. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour protéger l'opérateur de cloud français face à ces injonctions extraterritoriales et garantir que les données hébergées en France ne puissent être directement saisies par une autorité étrangère.