Réponse publiée le 13 janvier 2026

Conformément à l'article L. 522-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), toute personne ayant reçu la mention « Mort pour la France » a droit à une sépulture perpétuelle entretenue par l'État. En France métropolitaine, près de 900 000 personnes, militaires et civiles, reposent dans des sépultures perpétuelles situées au sein des 275 nécropoles nationales et des 2 170 carrés militaires communaux. Le ministère des armées et des anciens combattants assure la conservation et l'entretien de ces lieux de mémoire. L'État a cependant pris en compte le désir de certaines familles d'inhumer leurs proches dans des sépultures familiales et leur permet d'exercer un libre choix quant à la restitution du corps du défunt, conformément aux dispositions des articles L. 521-1 et R. 521-1 du CPMIVG. Cette possibilité a été étendue par l'article L. 521-2 à d'autres personnes physiques ainsi qu'à des personnes morales. Il convient de souligner que, conformément à l'article L. 521-3 du CPMIVG, la restitution du corps aux familles entraîne la perte du droit à la sépulture perpétuelle aux frais de l'État. En conséquence, ces sépultures, désormais privées, relèvent des dispositions des articles L. 2223-1 et suivants et R. 2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). S'agissant de la Première Guerre mondiale, le ministère a évalué à 300 000 le nombre de corps identifiés et restitués aux familles, principalement des militaires. Pour la Seconde Guerre mondiale, environ 80 % des personnes identifiées (militaires, résistants, déportés ou civils morts par faits de guerre) ont été restituées. En raison de la spécificité historique et du manque de sources archivistiques fiables, il est difficile d'estimer la proportion de militaires et de civils décédés lors des conflits de décolonisation, notamment en Indochine et en Afrique du Nord, dont les corps ont été restitués à leurs familles. Les sépultures des corps restitués aux familles ne relevant plus de la compétence de l'État, le ministère n'a aucune responsabilité dans leur suivi, leur évaluation ou leur entretien. Les communes, lorsqu'elles sont confrontées à l'abandon de concessions où reposent des personnes titulaires de la mention « Mort pour la France », disposent des compétences nécessaires pour y faire face dans le cadre de leur libre administration. Certaines communes, en vertu de l'article R. 521-9 du CPMIVG, peuvent, par délibération du conseil municipal, accorder une concession perpétuelle et gratuite à une personne illustre ou ayant rendu un service éminent à la commune, y compris aux titulaires de la mention « Mort pour la France », bien que la concession demeure de nature privée. D'autres communes choisissent de prendre en charge l'entretien de ces sépultures, contribuant ainsi à la préservation des mémoires locales. Lorsque l'état des sépultures des défunts morts pour la France dont le corps a été restitué aux familles ne permet plus leur maintien, les communes peuvent mettre en œuvre les procédures de reprise de concessions prévues par les articles L. 2223-15 et suivants et R. 2223-12 et suivants du CGCT, et transférer les restes mortels dans un ossuaire spécifique. Le ministère encourage, dans ce cas, les communes à honorer et perpétuer la mémoire de ces femmes et ces hommes en apposant des plaques commémoratives mentionnant leur nom et leur qualité de « Mort pour la France ». Les communes peuvent également coopérer avec les associations mémorielles œuvrant pour la conservation des sépultures des personnes titulaires de la mention « Mort pour la France » dont le corps a été restitué. Cette coopération permet d'anticiper les situations d'abandon des concessions et de mettre en place des mesures de conservation ou d'entretien le plus tôt possible. Il s'agit systématiquement de décisions prises au cas par cas. Le ministère, toujours attentif au respect dû aux défunts morts pour la France, rappelle aux communes qui le sollicitent les possibilités dont elles disposent, sans pour autant imposer une solution. Le ministère a d'ailleurs diffusé en 2025 un guide à destination des élus locaux. Enfin, il est important de rappeler que, conformément à l'article L. 515-1 du CPMIVG, le nom de chaque défunt mort pour la France doit figurer sur un monument aux morts (celui de sa commune de naissance, de décès ou de son dernier domicile), quel que soit son lieu d'inhumation (nécropole nationale, carré militaire, sépulture familiale) et même lorsque son corps n'a pu être retrouvé.