Question de : M. Vincent Ledoux
Nord (10^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les dérives préoccupantes constatées dans le secteur de la réparation automobile, en particulier dans le domaine du remplacement de pare-brise et sur le non-respect répété du libre choix du réparateur pourtant garanti par la loi. Selon les organisations représentatives du secteur, notamment la Fédération française de carrosserie Mobilité réparation et services (FFC M), de nombreux assureurs auraient mis en place des pratiques commerciales et contractuelles déloyales ayant pour effet de contourner la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, qui consacre le libre choix du réparateur par l'assuré. Il est notamment fait état de pressions tarifaires systématiques visant à abaisser les prix au-delà du coût réel de réparation, mettant en péril l'équilibre économique des entreprises, en particulier celles non agréées ; de mécanismes de contournement de la loi, consistant à orienter massivement les assurés vers des réseaux « partenaires », parfois sous des formes incitatives ou dissuasives, contraires à l'esprit du texte ; de délais de remboursement anormalement longs, fragilisant la trésorerie des réparateurs ; de factures impayées lorsque l'assuré choisit un réparateur non agréé, certaines clauses contractuelles imposant alors des franchises supplémentaires considérées comme discriminatoires et de pratiques d'expertise contestables (multiplication d'expertises pour un même sinistre, variations tarifaires importantes d'un cabinet à l'autre, pressions sur les temps barémés), susceptibles d'affecter l'objectivité et l'indépendance de l'expertise automobile. Par ailleurs, l'inflation du coût des réparations liée aux évolutions technologiques, aux ADAS, aux matériaux modernes et à la conception des véhicules accentue les tensions économiques, alors même que les tarifs imposés par certains assureurs n'ont pas suivi cette évolution. Des écarts de 20 à 30 % entre le tarif constructeur et les tarifs proposés auraient été constatés. Ces pratiques, si elles étaient confirmées, porteraient gravement atteinte aux droits des consommateurs, privés de leur libre choix ; à la concurrence loyale entre les entreprises du secteur ; à la pérennité économique des réparateurs indépendants, pourtant essentiels au maillage territorial et aux finances publiques, la réduction d'activité des non-agréés se traduisant notamment par une perte de TVA. Aussi, il souhaiterait savoir quelles actions le Gouvernement entend mener pour faire respecter strictement la loi Hamon, notamment en matière d'orientation abusive ou déguisée des assurés ; s'il envisage d'engager une concertation nationale réunissant assureurs, organisations professionnelles, experts automobiles et pouvoirs publics afin de clarifier le cadre des pratiques commerciales et d'assurer un fonctionnement transparent et équitable du marché de la réparation automobile et si un renforcement du cadre législatif ou règlementaire est envisagé pour prévenir ces dérives, notamment en matière d'indépendance de l'expertise automobile, de délais de paiement et d'interdiction des clauses discriminatoires pour les réparateurs non agréés. Il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement et les mesures qu'il entend prendre pour garantir pleinement les droits des assurés et la compétitivité des entreprises de réparation automobile.