Question de : M. Jérôme Nury
Orne (3^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'évolution préoccupante du contentieux opposant le Conseil national de l'enseignement agricole privé à l'État portant sur la réévaluation des subventions attribuées aux lycées agricoles sous contrat. Suite à la révision du mode de calcul décidée en 2022, cette nouvelle méthode qui prend en compte la part de financement direct de l'État exclut les contributions régionales, ce qui a pour effet de diminuer significativement les subventions. Selon la secrétaire générale du CNAEP, le manque à gagner annuel est estimé à 49 millions d'euros, fragilisant ainsi la pérennité économique de près de 40 % des établissements professionnels agricoles à court terme. Ce chiffre de 49 millions d'euros est d'ailleurs confirmé par une enquête de l'Inspection ministérielle de l'agriculture fondant légitimement la demande de réévaluation de ces subventions non perçues. Alors que la direction générale de l'enseignement et la recherche du ministère de l'agriculture propose un rééquilibrage des subventions d'ici 2028, le réseau d'établissements agricoles sous contrat, le CNEAP, propose quant à lui une trajectoire d'ici 2027. Or le ministère refuserait de débloquer les fonds dus, pour un montant de 21 millions d'euros nécessaire à la signature d'un accord. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour s'assurer de l'obligation d'équité de financement entre les établissements d'enseignements agricoles publics et sous contrats. Il l'interroge également sur l'évaluation du calcul du coût élève des établissements de ces deux secteurs, afin d'ajuster l'octroi des subventions devant être perçues.