Question de : M. Jean-Didier Berger
Hauts-de-Seine (12^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Jean-Didier Berger appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences territoriales du régime actuel de déclaration des naissances. En application de l'article 55 du code civil, les naissances sont déclarées auprès de l'officier de l'état civil du lieu d'accouchement. Dans un contexte de concentration des maternités, cette règle conduit à ce que la quasi-totalité des naissances soit enregistrée dans un nombre limité de communes sièges d'hôpitaux, tandis que de nombreuses communes résidentielles, parfois en forte croissance démographique, ne voient plus ou presque plus aucune naissance portée sur leurs registres. Au-delà de l'aspect juridique, cette situation nourrit un sentiment d'effacement symbolique pour des communes où les familles vivent, travaillent, scolarisent leurs enfants et s'engagent localement, sans que cet ancrage apparaisse dans les actes de naissance. Dans le même temps, la dématérialisation de l'état civil et la sécurisation des échanges entre administrations offrent désormais des outils qui permettraient d'associer davantage la commune de résidence à l'enregistrement des naissances. Il rappelle qu'une proposition de loi adoptée par le Sénat vise à offrir aux parents la possibilité de choisir entre le lieu d'accouchement et la commune de domicile pour la déclaration de naissance, sans remettre en cause les exigences de sécurité juridique des actes. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette évolution du droit et lui demande si celui-ci entend, d'une part, favoriser l'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale à une date rapprochée et, d'autre part, étudier, le cas échéant, des solutions complémentaires, telles que la transcription systématique des actes de naissance dans la commune de résidence des parents, afin de mieux associer les communes sans maternité à la tenue des actes concernant leurs habitants.