Question de : Mme Maud Petit
Val-de-Marne (4^e circonscription) - Les Démocrates

Mme Maud Petit interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences pour les justiciables du projet de décret communément appelé RIVAGE (rationalisation des instances en voie d'appel pour en garantir l'efficience). Ce décret a pour objectif de désengorger les cours d'appel et par voie de conséquence, de réduire les délais de traitement des dossiers. Pour atteindre cet objectif, le texte prévoit notamment de relever le taux de ressort, seuil à partir duquel une partie peut interjeter appel d'une décision rendue en première instance. Ce seuil passerait de 5 000 euros à 10 000 euros. Concrètement, un justiciable ne pourrait plus faire appel d'un jugement de première instance si le montant de sa demande est inférieur à 10 000 euros. Cette restriction concernerait les matières civile, commerciale et sociale, mais également les décisions du juge de l'exécution pour les astreintes et délais de paiement. Certaines décisions du juge aux affaires familiales, notamment en matière de pension alimentaire, seront concernées, ce qui constitue une nouveauté. Si Mme la députée soutient la nécessité de désengorger les cours d'appels, elle souligne qu'environ 40 % des décisions rendues en appel diffèrent de celles prononcées en première instance, preuve que l'appel est nécessaire pour corriger d'éventuelles erreurs d'interprétation ou d'appréciation. L'appel assure une double lecture et loin d'être une simple répétition du procès, il donne une seconde chance de faire valoir ses arguments. Elle exprime donc son inquiétude quant à la restriction du droit d'appel, qui constitue pourtant un pilier fondamental d'une justice moderne, et lui demande de préciser sa position à ce sujet.