Question de : Mme Sandrine Runel
Rhône (4^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des anciens conseillers d'administration scolaire et universitaire (CASU). Le corps des CASU, de catégorie A+, accessible par un concours particulièrement sélectif, a été supprimé à la suite de la suppression du concours en 2008. Les agents appartenant à ce corps ont été intégrés dans le corps des attachés d'administration de l'État, au grade de directeur de service. Or ce grade est aujourd'hui lui-même en passe d'être supprimé. De nombreux agents concernés alertent sur le sentiment d'abandon institutionnel qu'ils subissent. Ils s'inquiètent de l'absence totale de perspectives statutaires, de reconnaissance de leur niveau de responsabilités et de leur parcours professionnel, ainsi que du risque d'une nouvelle dégradation de leur situation administrative, notamment par une intégration ultérieure dans le grade d'attaché principal. Cette situation soulève des interrogations majeures en matière de gestion des carrières, de sécurité statutaire et d'égalité de traitement au sein de la fonction publique de l'État, pour des agents ayant accédé à leurs fonctions par concours et ayant exercé des responsabilités élevées pendant de nombreuses années. Mme la députée souhaite donc connaître les perspectives statutaires et de carrière que le Gouvernement entend offrir aux anciens CASU aujourd'hui directeurs de service. Par ailleurs, elle souhaite savoir si une nouvelle intégration dans un grade inférieur est envisagée ou exclue. Enfin, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour garantir la reconnaissance de leur niveau de qualification, de responsabilités et de rémunération, dans un contexte de réforme de la fonction publique ? Elle le remercie de bien vouloir lui apporter des éléments de réponse précis sur l'avenir de ces agents, dont la situation appelle une clarification rapide.