Question de : Mme Brigitte Klinkert
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Brigitte Klinkert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes suscitées par le projet de décret relatif à la procédure d'appel civil visant à la rationalisation des instances en voie d'appel pour en garantir l'efficience, dit décret « RIVAGE ». En effet, ce décret prévoit plusieurs évolutions qui peuvent apparaître comme une restriction du droit d'appel et plus largement de l'accès au juge. Il envisage ainsi de relever le « taux de ressort », c'est-à-dire le seuil pour pouvoir interjeter appel d'une décision de première instance, de 5 000 à 10 000 euros, ce qui priverait des milliers de justiciables de la possibilité d'exercer un recours. Par ailleurs, il supprime le droit d'appel contre certaines décisions du juge aux affaires familiales et certaines décisions du juge de l'exécution et rend obligatoire la tentative de règlement amiable (conciliation, médiation) pour les litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 euros, contre 5 000 euros aujourd'hui. Ce décret instaure également un mécanisme de « filtrage » des appels jugés manifestement irrecevables par le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée et ceci sans débat contradictoire et sans recours de droit commun. Ces mesures suscitent des inquiétudes chez les professionnels mais aussi chez les justiciables, même si elles relèvent de la bonne administration de la justice. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui donner des éléments de réponse pour assurer que les garanties nécessaires seront apportées afin de concilier efficacité de la justice et droit effectif au recours et à une procédure d'appel.