Réponse publiée le 29 septembre 2026

Le Gouvernement partage pleinement le constat relatif au rôle essentiel que jouent les acteurs de l'économie sociale et solidaire dans la cohésion sociale, le dynamisme des territoires et la mise enœuvre de politiques publiques d'intérêt général. Par la diversité de leurs statuts et de leurs interventions, les structures de l'ESS contribuent de manière déterminante à l'insertion par l'activité économique, à la lutte contre les exclusions et à l'accès aux droits fondamentaux. C'est pourquoi les aides de l'État à l'ESS ont progressé de 4,7 % en euros constants entre 2018 et 2024, malgré une baisse marquée des contrats aidés (-80 %), comme le souligne le rapport de la Cour des comptes, publié en septembre 2025. Cette progression s'explique notamment par une augmentation des subventions (+23 % en euros constants), lesquelles bénéficient à 98 % aux structures employeuses. Il convient toutefois de rappeler que les financements publics de l'ESS ne proviennent pas uniquement de l'État. Si les régions et les intercommunalités sont, en effet, les principaux contributeurs, avec des subventions ciblées sur des thématiques comme l'action sociale, la santé, l'enseignement ou la culture, les fonds européens (FSE+, Feder, Feader) représentent également une source importante de financement pour l'ESS. Par exemple, les programmes régionaux FEDER-FSE ont alloué 690 M€ sur le territoire national aux acteurs de l'ESS sur la programmation 2014-2020, et les régions gèrent une partie de ces fonds pour soutenir des projets locaux. Néanmoins, l'action de l'État en faveur de l'ESS s'inscrit dans le respect des principes de bonne gestion des finances publiques.  C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de faire participer le secteur à l'effort de redressement des comptes publics, mais via des ajustements ciblés qui ne concernent que la coordination nationale du secteur et non pas les acteurs eux-mêmes. S'agissant de l'exécution budgétaire et, le cas échéant, des modalités prévues par la loi organique relative aux lois de finances dans des situations particulières, le Gouvernement veille à assurer la continuité de l'action publique et le fonctionnement des services concourant à l'intérêt général.  À cet égard, l'expérience récente montre que, lors de la précédente période de services votés, aucune difficulté particulière n'a été rencontrée dans la mise en œuvre des financements nécessaires à la poursuite des missions exercées par les structures concernées. Par ailleurs, la budgétisation pour 2026 a été élaborée en tenant compte des besoins exprimés parles acteurs et les administrations compétentes, dans un contexte marqué par des contraintes fortessur les finances publiques. C'est pourquoi l'enveloppe de crédits destinée à l'ESS a été augmentéede +7 M€ par le Gouvernement dans le cadre de la seconde lecture du PLF 2026 à l'Assemblée nationale. Plus largement, le Gouvernement demeure attentif à l'impact de ses choix budgétaires sur les structures de l'économie sociale et solidaire et poursuivra le dialogue avec l'ensemble des parties prenantes afin d'accompagner au mieux ce secteur essentiel à la cohésion sociale et territoriale de notre pays.