Question de : M. Christophe Bentz
Haute-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement National

M. Christophe Bentz interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales. Ces modifications posent de nombreuses questions quant au bon déroulement d'un processus démocratique dans les communes de moins de 1 000 habitants. Alors que la revitalisation de la vie démocratique est indispensable dans la société, seul le scrutin municipal résiste à la vague de désengagement des électeurs. Or cette loi pourrait mettre fin à cette exception dans les communes de moins de 1 000 habitants car elle risque d'accroître l'abstention. La mise en œuvre d'une telle réforme à moins d'un an des élections municipales de mars 2026 rend difficile son application ainsi qu'une communication claire et suffisante auprès des électeurs, risquant ainsi d'engendrer de nombreux votes nuls. Trouver des conseillers municipaux dans les communes rurales est de plus en plus difficile dans une société qui subit un désengagement global. La nouvelle loi aurait deux conséquences. D'une part, l'exclusion du prochain scrutin de femmes et d'hommes, au nom de la parité, malgré leurs engagements au service de leur population et de sacrifices. Cette situation risquerait de générer un climat délétère, peu propice à la recherche de nouveaux candidats. D'autre part, de nombreuses communes risquent de ne pouvoir constituer qu'une seule liste conforme. Dès lors, l'élection municipale pourrait ne plus offrir de véritable choix aux électeurs : une seule voix suffirait à élire l'ensemble d'un conseil municipal, malgré un éventuel taux d'abstention massif. Cela interrogerait inévitablement sur la légitimité démocratique du scrutin. Il lui demande donc si des études ou statistiques prévisionnelles ont été réalisées sur le taux de participation attendu à la suite de cette réforme dans les communes de moins de 1 000 habitants et quelles procédures seraient envisagées dans le cas où aucune liste conforme ne pourrait être déposée, alors même qu'une liste complète non paritaire existerait.