Question de : Mme Perrine Goulet
Nièvre (1^re circonscription) - Les Démocrates

Mme Perrine Goulet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dispositif de l'habilitation familiale et les risques inhérents de maltraitance et de violence intra-familiale. L'habilitation familiale, présente en droit français depuis 2015, permet à un proche (ascendant, descendant, partenaire de Pacs, époux, ou concubin) de représenter ou d'assister une personne dont les facultés sont altérées. Ce dispositif, destiné à éviter des mesures de protection judiciaire plus lourdes telles que la curatelle ou la tutelle, est ordonné par le juge uniquement en cas de nécessité. Or contrairement à ces autres mesures de protection, l'habilitation familiale ne fait pas l'objet d'un contrôle par le juge une fois celle-ci délivrée. Bien que l'article 494-10 du code civil permette au juge de statuer sur les difficultés à la demande de tout intéressé ou du procureur de la République, l'absence d'un contrôle effectif expose les personnes à un risque de maltraitance au sein de leurs propres familles. Ce risque est d'autant plus grand que le handicap est couplé à des enjeux financiers intra-familiaux. La loi ne prévoit pas de mécanisme d'alerte permettant à une personne concernée par ce dispositif de prévenir le juge d'actes de maltraitance. Les propositions visant à réformer le mandat de protection future ne règlent pas non plus fondamentalement le problème des violences intra-familiales dans le cadre d'une habilitation familiale. En effet, le texte ne permet ni la saisine du juge par un tiers extérieur, ni un mécanisme de contrôle plus poussé pendant la durée de l'habilitation. Afin d'évaluer la réponse du dispositif actuel face à ces situations de vulnérabilité, elle lui suggère l'instauration d'un mécanisme de contrôle périodique obligatoire, par exemple tous les cinq ans, permettant au juge de s'assurer de la persistance du consentement familial et de l'absence de dérive dans l'exercice du mandat. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir un contrôle effectif des mandats d'habilitation familiale par les juges, sachant que le dispositif en l'état n'est pas doté d'un mécanisme d'alerte permettant aux personnes protégées de signaler les abus et négligences. Elle lui demande également s'il pourrait par ailleurs détailler les pratiques de contrôles opérés par les juges dans le cadre du dispositif d'habilitation familiale et si ces pratiques répondent suffisamment aux problématiques de violence et d'abus soulevées.