Question de : Mme Perrine Goulet
Nièvre (1^re circonscription) - Les Démocrates

Mme Perrine Goulet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de l'obligation alimentaire d'un parent dit « défaillant ». Depuis la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 dite « Bien vieillir », des exemptions à l'obligation alimentaire ont été introduites à l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles. Ces exemptions concernent uniquement les situations dans lesquelles les enfants ont été retirés de leur milieu familial pendant au moins trente-six mois avant leur majorité, ou lorsque l'un des parents a été condamné pour des violences commises sur l'autre parent. Par ailleurs, la décharge de l'obligation alimentaire peut résulter d'une décision judiciaire statuant spécifiquement sur ce sujet. En effet, sur le fondement de l'article 207 du code civil, le juge aux affaires familiales peut décharger le débiteur « de tout ou partie » de sa dette alimentaire lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur. Cette décharge peut, en théorie, être sollicitée à titre préventif par le débiteur, indépendamment de tout litige lié à l'aide sociale à l'hébergement (ASH) ou à une demande de contribution financière. Toutefois, ce contentieux préventif demeure, dans les faits, quasi inexistant. Mme la députée souhaite appeler l'attention de Mme la ministre sur les situations particulières dans lesquelles le parent bénéficiaire de l'obligation alimentaire a exercé des maltraitances ou commis des violences à l'encontre de l'enfant, sans que ces violences aient été commises sur l'autre parent, ou encore dans les cas où l'un des parents a quitté le domicile familial sans jamais assumer ses obligations éducatives et affectives à l'égard de l'enfant. Dans ces hypothèses, ni l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'issu de la loi du 8 avril 2024, ni l'article 207 du code civil ne trouvent aisément à s'appliquer. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de mieux prendre en compte ces situations, notamment par une évolution du cadre législatif ou réglementaire, afin de permettre une exonération plus juste de l'obligation alimentaire lorsque des manquements graves à l'égard de l'enfant sont établis, indépendamment de l'existence d'une condamnation pénale ou d'un retrait administratif préalable.