Question de : Mme Sophie Blanc
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Rassemblement National

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le maintien de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité (AODE) au sein du bloc communal. Depuis la loi fondatrice du 15 juin 1906, la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité relève historiquement et juridiquement du bloc communal, exercée directement par les communes ou, le plus souvent, par des syndicats départementaux d'énergie. Cette organisation, confirmée notamment par les articles L. 322-4 et L. 432-4 du code de l'énergie, a démontré son efficacité, sa proximité avec les territoires et sa capacité à garantir un service public de qualité, équilibré entre zones urbaines et rurales. Dans ce cadre, les syndicats départementaux d'énergie, tels que le Syndicat départemental d'énergies et d'électricité du Pays Catalan (SYDEEL66), exercent depuis plusieurs décennies cette compétence en tant qu'AODE, tout en jouant un rôle majeur dans l'accompagnement de la transition énergétique locale : éclairage public, mobilité électrique, énergies renouvelables, rénovation énergétique des bâtiments ou encore maîtrise de l'énergie. Leur taille permet la mutualisation, la péréquation et la solidarité territoriale, leur expertise garantit une ingénierie technique et financière performante et leur gouvernance assure un ancrage local fort et une bonne acceptabilité des projets. Or les annonces du Gouvernement relatives à un nouvel acte de décentralisation, devant être présenté au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, ainsi que les déclarations faites lors des Assises des départements à Albi le 13 novembre 2025 et confirmées par courrier le 24 novembre 2025 aux présidents de conseils départementaux, suscitent de vives inquiétudes. Elles laissent en effet envisager un renforcement du rôle des départements en matière de distribution d'électricité et de gaz, remettant en cause l'équilibre actuel des compétences. Il est rappelé que si les départements ont pu exercer cette compétence de manière très limitée et transitoire à la suite de la loi de 1930, cette faculté a été supprimée par la loi de 2004, à l'exception de deux départements. Une remise en cause de ce cadre clair et éprouvé fragiliserait l'organisation actuelle, au risque d'accentuer les fractures territoriales, notamment au détriment des zones rurales. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement concernant l'évolution de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et de lui indiquer s'il entend garantir son maintien comme une attribution exclusive du bloc communal, hors des dérogations déjà prévues par la loi, afin de préserver un modèle d'organisation ayant fait la preuve de son efficacité au service des collectivités territoriales et des usagers.