Question de : Mme Katiana Levavasseur
Eure (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les atteintes potentielles au droit au recours effectif et au double degré de juridiction que comporte le projet de décret dit « RIVAGE » actuellement soumis à concertation. Ce texte envisagerait notamment le relèvement du seuil d'appel de 5 000 à 10 000 euros dans de nombreux contentieux civils et commerciaux, la suppression pure et simple du droit d'appel dans certains litiges, notamment en matière de pensions et de contributions alimentaires, le renforcement des dispositifs de filtrage des appels, ainsi qu'une extension des tentatives préalables obligatoires de règlement amiable jusqu'à 10 000 euros. Or ces mesures, présentées au nom de la « rationalisation » et de la « simplification » de l'office du juge, risquent en pratique de priver de nombreux justiciables (en particulier les plus modestes) de toute possibilité réelle de voir leur affaire réexaminée, y compris lorsque la première décision apparaît manifestement injuste ou inadaptée à leur situation. Elles suscitent une forte inquiétude parmi les avocats et les acteurs judiciaires, comme en témoigne la motion récemment adoptée par la Conférence régionale des bâtonniers de Normandie et transmise aux parlementaires. Dans un contexte de crise de confiance à l'égard de l'institution judiciaire, la restriction du droit d'appel, l'extension des mécanismes de filtrage et la multiplication des obstacles procéduraux peuvent être perçues comme une dégradation supplémentaire de l'accès au juge, alors même que le double degré de juridiction constitue une garantie essentielle pour la protection des droits des citoyens. Mme la députée souhaite en conséquence savoir si le Gouvernement entend maintenir en l'état ce projet de décret, en particulier le relèvement du seuil d'appel à 10 000 euros ainsi que la suppression de l'appel dans certains contentieux familiaux. Elle lui demande quelles études d'impact ont été réalisées concernant les effets de ces mesures sur l'accès au juge pour les justiciables modestes ; quelles garanties concrètes il entend apporter au respect du droit à un recours effectif et au double degré de juridiction ; et si le Gouvernement envisage, à la lumière des réserves exprimées par la profession d'avocat, de renoncer à tout ou partie de ces mesures ou, à tout le moins, de revoir sa copie après une véritable concertation avec les barreaux.