Financement des enseignements agricoles privés
Publication de la réponse au Journal Officiel du 21 juillet 2026, page 6853
Question de :
Mme Mereana Reid Arbelot
Polynésie Française (3e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine
Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences graves du mode de calcul du « coût de l'élève de référence » servant de base à la subvention de l'État versée aux établissements d'enseignement agricole privé sous contrat, notamment en Polynésie française. En méconnaissance de l'article L. 813-38 du code rural et de la pêche maritime, ce calcul exclut les financements apportés aux lycées agricoles publics au titre de la décentralisation, entraînant une sous-évaluation structurelle des dotations allouées aux établissements privés. Cette situation fragilise directement des structures indispensables au maintien de l'offre de formation agricole, au renouvellement des générations d'agriculteurs et à la structuration des filières, en particulier dans les territoires où aucune alternative équivalente n'existe. En Polynésie française, cette sous-dotation fait peser un risque immédiat sur des établissements qui jouent un rôle central pour l'emploi agricole, la transmission des savoir-faire locaux et l'adaptation des pratiques aux contraintes spécifiques du territoire, notamment en matière de gestion durable de la ressource en eau et de souveraineté alimentaire. Toute fermeture aurait des conséquences économiques, sociales et territoriales durables. Si la Polynésie française bénéficie d'un statut d'autonomie, l'État demeure responsable du respect des principes fondamentaux de l'enseignement et des engagements nationaux en matière d'enseignement agricole. L'inaction actuelle place ces établissements dans une situation d'urgence incompatible avec les objectifs nationaux de transition agricole et de cohésion territoriale. Elle lui demande donc quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour corriger le calcul du coût de l'élève de référence et garantir sans délai la pérennité des établissements d'enseignement agricole privé sous contrat, en particulier en Polynésie française.
Réponse publiée le 21 juillet 2026
La loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture du 24 mars 2025 fixe un objectif ambitieux pour l'enseignement agricole : former 30 % de personnes en plus aux métiers de l'agriculture et de l'agro-alimentaire et les former mieux, notamment pour réussir les transitions climatique et environnementale. Les établissements d'enseignement technique agricole privé sous contrat d'association avec l'État concourent à cet objectif. Le code rural et de la pêche maritime dispose que l'État verse une subvention de fonctionnement aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat du temps plein. La subvention de fonctionnement dépend de deux paramètres : le nombre d'élèves par régime de scolarisation (externe, demi-pensionnaire, interne) au sein des établissements et le montant de subvention unitaire par élève (selon son régime de scolarisation). La législation actuelle ne prévoit pas de traitement différencié selon la localisation géographique des établissements. En 2025, l'État a versé 141,67 millions d'euros (M€) de subvention de fonctionnement aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat du temps plein, soit une hausse de la dépense de 1,67 M€ par rapport à 2024. Un rapport de l'inspection de l'enseignement agricole a permis d'objectiver un différentiel de financement entre l'enseignement agricole privé et l'enseignement agricole public. Le ministère chargé de l'agriculture et les fédérations ont ainsi signé une déclaration d'intention commune permettant une sortie de contentieux. Cette déclaration d'intention porte des dispositions financières et vise aussi à repenser le cadre de relation des fédérations et des autorités académiques pour la définition de l'offre de formation. Une première étape avait été franchie par le Gouvernement qui avait présenté un amendement à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances par le sénat, le 5 décembre 2025, qui prévoyait une première revalorisation de l'enveloppe à hauteur de 21,2 M€. Cette revalorisation a bien été inscrite en loi de finances initiale.
Auteur : Mme Mereana Reid Arbelot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère répondant : Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 13 avril 2026
Dates :
Question publiée le 27 janvier 2026
Réponse publiée le 21 juillet 2026