Question de : Mme Mereana Reid Arbelot
Polynésie Française (3^e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences graves du mode de calcul du « coût de l'élève de référence » servant de base à la subvention de l'État versée aux établissements d'enseignement agricole privé sous contrat, notamment en Polynésie française. En méconnaissance de l'article L. 813-38 du code rural et de la pêche maritime, ce calcul exclut les financements apportés aux lycées agricoles publics au titre de la décentralisation, entraînant une sous-évaluation structurelle des dotations allouées aux établissements privés. Cette situation fragilise directement des structures indispensables au maintien de l'offre de formation agricole, au renouvellement des générations d'agriculteurs et à la structuration des filières, en particulier dans les territoires où aucune alternative équivalente n'existe. En Polynésie française, cette sous-dotation fait peser un risque immédiat sur des établissements qui jouent un rôle central pour l'emploi agricole, la transmission des savoir-faire locaux et l'adaptation des pratiques aux contraintes spécifiques du territoire, notamment en matière de gestion durable de la ressource en eau et de souveraineté alimentaire. Toute fermeture aurait des conséquences économiques, sociales et territoriales durables. Si la Polynésie française bénéficie d'un statut d'autonomie, l'État demeure responsable du respect des principes fondamentaux de l'enseignement et des engagements nationaux en matière d'enseignement agricole. L'inaction actuelle place ces établissements dans une situation d'urgence incompatible avec les objectifs nationaux de transition agricole et de cohésion territoriale. Elle lui demande donc quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour corriger le calcul du coût de l'élève de référence et garantir sans délai la pérennité des établissements d'enseignement agricole privé sous contrat, en particulier en Polynésie française.