Question de : Mme Sylvie Ferrer
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'étude ayant révélé la non-conformité de jouets vendus sur des plateformes extra-européennes. Les Fédérations européenne et française des jouets ont contrôlé 70 produits dont la quasi-totalité n'est pas conforme aux exigences de normes européennes. 86 % des jouets vendus sur les marketplaces s'avèrent être dangereux et présentent des risques sévères pour la sécurité et la santé des enfants. Ce taux de dangerosité est en augmentation puisque le taux n'était que de 80 % dans l'étude publiée un an plus tôt. Ce qui signifie que le manque de contrôles et de répression encourage l'impunité. Concrètement, ces jouets à destination des plus jeunes contiennent de petits éléments qui peuvent être ingérés ou inhalés, présentant des risques d'étouffements. Pire encore, les enfants ont accès directement aux piles boutons au lithium sur certains produits, les exposant « à des dangers sévères de lésions internes ». Parmi ces marketplaces figurent les plus connues : Temu, Shein, Amazon, Cdiscount. La persistance de ces zones de non-droit est intolérable. Le scandale de la plateforme Shein a mis en lumière pendant quelques jours la problématique du respect des règles par les places de marché extra-européennes. Tous les flux ont été bloqués pendant 24 heures à l'aéroport de Roissy et 100 000 colis contrôlés. Mais aujourd'hui, ce dossier est à nouveau dans l'ombre et le flux a repris sans les contrôles appropriés. Les deux services qui devraient être mobilisés dans ce cadre - la DGCCRF et les douanes - subissent des coupes drastiques. Aujourd'hui il y a 16 500 douaniers français pour 48 000 douaniers allemands ; la France a supprimé entre 20 et 30 % de ses moyens pour lutter contre la fraude. S'agissant de la DGCCRF, ses effectifs ont connu entre 2007 et 2022 une diminution de 911 ETPT, correspondant à une baisse de près d'un quart des effectifs ; pourtant ses missions sont nombreuses : elle est en charge du respect des règles d'étiquetage et de la loyauté des pratiques commerciales, en magasin comme sur internet : prix, dénomination, caractéristiques et composition des produits ou services, conditions de vente, véracité des allégations et publicité... Elle lutte contre les falsifications et tromperies. Elle contrôle la conformité et la sécurité des produits non alimentaires et les services pour assurer la sécurité et la santé des consommateurs. Et ce, aussi bien au niveau de la production, de l'importation et de la mise sur le marché, qu'au niveau de la distribution. Les effectifs sont si faibles pour le nombre de ses missions que ce service n'est pas en mesure de les effectuer de façon permanente, c'est ainsi qu'elle fonctionne en mode « actions coup de poing ». Dans de telles conditions, les contrôles attendus ne peuvent être assurés de façon régulière. Mme la députée interroge M. le ministre sur les mesures pérennes mises en place pour protéger les jeunes consommateurs et avantager les enseignes nationales conformes en dehors de la communication qui a été faite autour de l'affaire Shein. Les enseignes nationales demandent notamment le déférencement automatique des places de marché lorsque les autorités de contrôle relèvent un taux de produits non-conformes supérieur à 5 %. Ce déférencement pourrait être levé lorsque la plateforme a démontré sa conformité aux règles et normes de sécurités. Elle lui demande sa position sur le sujet.