Question de : M. Sébastien Huyghe
Nord (5^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de calcul de la majoration des indemnités des maires des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine (DSU). Le 5° de l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales dispose que les conseils municipaux des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la DSU, peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-23 pour les maires. Cet article fixe les indemnités maximales autorisées en fonction de la strate de population de référence de la commune. L'article R. 2123-23 modifié par le décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 précise les modalités de calcul de la majoration : « Dans les communes mentionnées au 5° de l'article L. 2123-22, les indemnités de fonctions peuvent être votées dans les limites correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes visé à l'article L. 2123-23. ». Le calcul doit donc se faire en multipliant le taux maximal de la strate supérieure au taux voté en conseil municipal, puis en divisant le résultat par le taux maximal de la strate de base. Cette méthode permettait aux maires des communes attributaires de la DSU d'obtenir une revalorisation de leur indemnité. Néanmoins, la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 a récemment modifié l'article L. 2123-23 pour permettre aux maires des communes de moins de 20 000 habitants une revalorisation de leur indemnité de fonction à hauteur de 2 % de l'indice par strate de population. Cette modification rend obsolète les modalités de calcul de la majoration des indemnités des maires des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine. En effet, ce calcul se base sur l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population visée. Les communes entre 10 000 et 19 999 habitants ont vu leur taux passé à 67,6 % contre 65 % avant la loi 2025 alors que les communes de l'échelon supérieur ont conservé un taux de 90 %. Ainsi, si l'on prend l'exemple d'un maire d'une commune entre 10 000 et 19 999 habitants, touchant la DSU, dont le taux voté est de 42 % et que l'on applique la méthode de calcul découlant de l'article R. 2123-23, on obtientr un taux de 55,91 % ((90 x 42) / 67,6) contre 58,15 % ((90 x 42) / 65) avant l'adoption de la loi. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de modifier cette méthode de calcul afin de permettre aux maires des communes de 10 000 à 19 999 habitants, attributaires de la DSU, de bénéficier de la majoration prévue par la loi de 2025.