Question de : Mme Audrey Abadie-Amiel
Ariège (2^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Audrey Abadie-Amiel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés persistantes rencontrées par de nombreux ménages dans l'accès au chèque énergie, en particulier ceux ne disposant pas d'un contrat individuel de fourniture d'électricité à leur nom. Depuis la réforme du dispositif visant à automatiser l'attribution du chèque énergie, l'identification des bénéficiaires repose notamment sur le rapprochement des données fiscales et du numéro de point de livraison (PDL) du logement. Si cette évolution avait pour objectif de simplifier les démarches et de réduire le non-recours, elle entraîne dans les faits l'exclusion de certains publics pourtant éligibles. Sont notamment concernés les locataires dont les charges énergétiques sont incluses dans les charges locatives, les personnes logées en habitat collectif ou en résidences sociales, ainsi que certains ménages en situation administrative complexe. Ces situations touchent fréquemment des foyers modestes, pour lesquels le chèque énergie constitue un soutien essentiel face à la hausse durable des coûts de l'énergie. Bien qu'un dispositif de réclamation ponctuel ait été mis en place, celui-ci demeure temporaire, largement méconnu et parfois difficilement accessible pour les publics les plus fragiles, ce qui alimente une véritable fracture administrative et territoriale. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une attribution réellement équitable du chèque énergie, notamment en adaptant les critères d'identification des bénéficiaires au-delà du seul contrat individuel de fourniture d'électricité, en pérennisant un guichet de demande simple et accessible pour les ménages non identifiés automatiquement et en assurant un meilleur accompagnement des publics concernés par des modalités de facturation collective. Elle lui demande également si une évaluation de l'impact social de la réforme de l'attribution automatique du chèque énergie est envisagée, afin de corriger les effets d'exclusion constatés.