Question de : Mme Caroline Colombier
Charente (3^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur le régime du congé spécial de fin de carrière applicable à certains fonctionnaires territoriaux et sur les dérives financières et éthiques qu'il peut engendrer pour les collectivités locales. Un récent cas survenu dans une commune de 4 500 habitants du Haut-Rhin met en lumière les effets particulièrement coûteux et contestables de ce dispositif issu d'un décret de 1988. Une directrice générale des services a ainsi bénéficié d'un congé spécial de préretraite d'une durée de cinq ans, intégralement rémunéré par la collectivité, pour un montant total estimé à plus de 350 000 euros d'argent public, sans exercice effectif de fonctions. Si ce congé spécial a été accordé dans le respect du cadre réglementaire en vigueur, il a néanmoins fait peser une charge financière considérable sur le budget communal, sans compensation de l'État. La situation est rendue plus choquante encore par les effets de la réforme des retraites de 2023, qui a conduit l'intéressée à solliciter sa réintégration temporaire, non pour répondre à un besoin de service public, mais afin d'optimiser ses droits à pension. Un tel enchaînement interroge profondément sur la pertinence, l'équité et la soutenabilité de ce régime dérogatoire. Dans le secteur privé, une opération comparable exposerait ses signataires à de lourdes sanctions. Dans la fonction publique territoriale, elle est aujourd'hui présentée comme une simple conséquence statutaire, au mépris de la réalité économique des collectivités. Ce dispositif, conçu à l'origine comme une mesure de protection sociale exceptionnelle, apparaît désormais comme un privilège indécent, déconnecté des contraintes budgétaires locales et du principe d'égalité devant l'effort contributif. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend réformer ou abroger le régime du congé spécial de fin de carrière, afin d'en limiter les abus, d'en encadrer strictement le coût pour les collectivités territoriales et de garantir que la protection statutaire ne se transforme plus en avantage exorbitant financé par le contribuable.