Question de : M. Alexandre Loubet
Moselle (7^e circonscription) - Rassemblement National

M. Alexandre Loubet attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par de nombreux propriétaires de locaux professionnels confrontés à des locataires négligents. Dans plusieurs communes de Moselle, certains bailleurs constatent, au départ de leurs locataires, des locaux fortement dégradés et détériorés, parfois même abandonnés sans remise des clés. Dans de nombreux cas, ces locataires se placent ensuite en procédure collective ou en liquidation judiciaire, rendant tout recours pratiquement impossible. Les propriétaires concernés sont souvent des particuliers ou de petites entreprises locales, qui doivent assumer seuls les frais de remise en état sans aucune garantie d'indemnisation. Cette situation est aggravée par les difficultés d'échanges avec les mandataires judiciaires, souvent difficilement joignables, empêchant toute résolution collective et retardant les démarches. Ce déséquilibre manifeste entre bailleurs et locataires professionnels suscite un fort sentiment d'injustice chez ceux qui participent pourtant activement à la vie économique locale en mettant à disposition des espaces indispensables à l'activité des artisans, commerçants et entrepreneurs. Face à cette situation il l'interroge sur les actions qu'il compte engager afin d'aider les propriétaires de locaux professionnels démunis face aux dégradations et pour renforcer la protection juridique des propriétaires de locaux professionnels face aux dégradations et manquements contractuels des locataires ; faciliter les recours en cas de liquidation judiciaire ou de faillite et encadrer plus strictement les obligations de communication et de transparence des mandataires judiciaires.