Question de : M. Philippe Latombe
Vendée (1^re circonscription) - Les Démocrates

M. Philippe Latombe interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée. Comme le dispose, dans son article 20, la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, le Gouvernement devait remettre au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2022 une étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée, en particulier sur les supports d'enregistrement d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce. Dans un contexte particulièrement tendu entre ayants droit de la RCP et industriels du reconditionné, ce rapport devait permettre de « [formuler] des scénarios d'évolution possible de cette rémunération » et de bénéficier de données plus précises et objectives. Il n'a jamais été publié. Il semble que ce travail ait enfin été confié en 2025 à la direction générale des entreprises et plus particulièrement à son service de l'économie numérique. Alors qu'à travers une campagne audiovisuelle de communication, dans un souci légitime de réduction de l'empreinte environnementale du numérique, l'État encourage les consommateurs à acheter des supports reconditionnés, cette étude devrait permettre d'introduire une plus grande pertinence dans la collecte de la RCP, notamment des supports reconditionnés. Il souhaite savoir quand elle sera enfin remise au Parlement.