Question de : Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la remise en cause récente de l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux vols commerciaux en montgolfière. Les vols commerciaux en montgolfière constituent une activité de transport aérien public de passagers, strictement encadrée par la réglementation de l'aviation civile et placée sous l'autorité de la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Ils consistent en un transport effectif de personnes par aéronef, à titre onéreux, dans un cadre réglementaire exigeant en matière de sécurité, de maintenance et de qualification des pilotes. À ce titre et depuis plus de vingt ans, ces prestations ont été soumises au taux réduit de TVA, en cohérence avec le régime applicable aux autres formes de transport de voyageurs et aux activités touristiques de découverte du territoire. Cette interprétation constante est aujourd'hui remise en cause à l'occasion de contrôles fiscaux, conduisant à des rappels rétroactifs de TVA au taux normal, pouvant atteindre pour certaines entreprises des montants compris entre 150 000 et 500 000 euros. Cette situation apparaît d'autant plus incompréhensible que des activités comparables, voire moins encadrées sur le plan réglementaire, bénéficient explicitement du taux réduit de TVA à 10 %, telles que les vols en ULM à vocation de loisirs ou de découverte, les promenades en bateau, en barque ou en navette touristique, ainsi que diverses activités récréatives à finalité touristique. Il en résulte une rupture d'égalité de traitement difficilement justifiable, tant sur le plan juridique qu'économique. La majorité des exploitants de montgolfières sont des très petites et petites entreprises, dont le modèle économique ne permet ni d'absorber une hausse de TVA de dix points, ni de la répercuter sur les prix sans entraîner une baisse immédiate de la demande. Leurs coûts, constitués principalement de charges salariales, d'achats de gaz et d'investissements matériels lourds, ne laissent aucune marge significative de gains de productivité. Le maintien de cette interprétation ferait peser un risque réel de cessations d'activité, avec des conséquences directes sur l'emploi local et l'attractivité touristique, notamment dans les territoires ruraux. Par ailleurs, l'évaluation financière avancée par le Gouvernement, estimant à 7 millions d'euros les recettes supplémentaires attendues, ne semble pas tenir compte des effets induits d'une telle mesure, notamment les dépôts de bilan, la contraction de l'activité des entreprises subsistantes, la baisse corrélative de TVA collectée et les coûts sociaux liés aux licenciements. Dans ce contexte, seule une clarification explicite du régime applicable, notamment dans le cadre du projet de loi de finances, permettrait de sécuriser juridiquement une pratique fiscale de longue date, de rétablir l'égalité de traitement avec les autres activités touristiques comparables et de mettre un terme à une insécurité juridique préjudiciable. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de clarifier le régime de TVA applicable aux vols commerciaux en montgolfière, de sécuriser les entreprises concernées et de garantir la cohérence fiscale et territoriale de ce secteur essentiel à l'attractivité touristique et à l'économie locale.