Question de : Mme Anne Bergantz
Yvelines (2^e circonscription) - Les Démocrates

Mme Anne Bergantz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'insécurité juridique croissante affectant les dirigeants de sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) ayant opté pour l'impôt sur le revenu. Conformément aux dispositions du code général des impôts, les bénéfices réalisés par ces sociétés sont imposés directement entre les mains de l'associé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) lorsque celui-ci exerce personnellement, directement et de manière continue l'activité. Pourtant, il apparaît que, dans le cadre de nombreux contrôles fiscaux récents menés depuis l'été 2025, l'administration fiscale assimile désormais ces bénéfices à des revenus du patrimoine soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, au motif que le président de SASU n'est pas affilié à la sécurité sociale des indépendants. Cette interprétation administrative soulève l'interrogation chez de nombreux dirigeants concernés, dès lors qu'aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit explicitement l'assujettissement des bénéfices professionnels d'une SASU à l'impôt sur le revenu aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Elle conduit, en pratique, à des redressements rétroactifs et à la remise en cause de situations déclaratives admises depuis plusieurs années, créant une insécurité juridique et fiscale significative pour ces entrepreneurs. Elle lui demande en conséquence de préciser le fondement juridique exact sur lequel repose cette position de l'administration fiscale, d'indiquer si le Gouvernement considère que les bénéfices des SASU - ainsi que des SAS - ayant opté pour l'impôt sur le revenu doivent, par principe, être qualifiés de revenus du patrimoine pour l'application des prélèvements sociaux et de faire connaître les intentions du Gouvernement quant à une clarification législative ou doctrinale destinée à sécuriser durablement le régime social applicable à ces entreprises et à leurs dirigeants.