Question de : Mme Laure Lavalette
Var (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Laure Lavalette alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'actualité, la pertinence et la robustesse scientifique des données statistiques utilisées pour éclairer le débat public et parlementaire relatif à la résidence des enfants de parents séparés. En effet, une étude du ministère de la justice publiée en 2013, intitulée « La résidence des enfants de parents séparés : de la demande des parents à la décision du juge », demeure aujourd'hui une référence centrale dans les prises de position institutionnelles, associatives et médiatiques. Or sur les 6 042 décisions judiciaires exploitées dans cette étude, seules 624 concernaient des situations de désaccord entre parents, soit environ 10 % de l'échantillon, ce qui limite fortement la portée des conclusions applicables à ces situations pourtant au cœur des controverses actuelles. Malgré son ancienneté, cette étude continue d'être mobilisée par le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que par de nombreuses associations opposées à la résidence alternée, afin de justifier des prises de position contemporaines. Cette utilisation persistante de données anciennes et partielles interroge, alors même que les pratiques judiciaires, les configurations familiales et les attentes sociales ont significativement évolué depuis plus de dix ans. À ce jour, aucune étude de cette nature n'a été publiée, ni même annoncée, laissant perdurer un vide statistique préjudiciable à la qualité du débat démocratique. Aussi, elle lui demande de préciser si le Gouvernement entend lancer une nouvelle étude nationale, reposant sur un échantillon significatif de décisions judiciaires récentes et portant spécifiquement sur les situations de désaccord entre parents concernant la résidence des enfants, afin de disposer de données objectives, actualisées et susceptibles d'éclairer sereinement les travaux parlementaires et les politiques publiques, dans l'intérêt supérieur des enfants.