Question de : Mme Gabrielle Cathala
Val-d'Oise (6^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'effectivité des politiques publiques de prévention, de détection et de répression des mutilations génitales féminines (MGF). Les mutilations génitales féminines constituent des atteintes particulièrement graves à l'intégrité physique et psychologique, à la santé et à la dignité des femmes et des filles. Elles sont reconnues comme des violations des droits humains par les organisations internationales compétentes et constituent, en droit français, des infractions pénales passibles de sanctions sévères, notamment lorsqu'elles sont commises sur des mineures. Selon les dernières estimations sanitaires officielles, près de 139 000 femmes ayant subi une mutilation génitale féminine vivaient en France en 2024. À l'échelle internationale, l'UNICEF indique que le nombre de filles et de femmes ayant subi une mutilation génitale féminine a augmenté d'environ 15 % entre 2016 et 2023. Les Nations unies estiment par ailleurs que plusieurs millions de filles sont exposées chaque année au risque de ces pratiques à travers le monde, une part significative d'entre elles avant l'âge de cinq ans. En dépit de ces données préoccupantes, la réponse judiciaire apparaît très limitée. Les poursuites et condamnations pour faits de mutilations génitales féminines demeurent extrêmement rares au regard des estimations sanitaires et associatives disponibles. Les données publiques relatives à la réponse pénale apparaissent en outre lacunaires. Selon les informations accessibles et relayées par les acteurs institutionnels et associatifs spécialisés, aucune condamnation n'aurait été recensée sur une période d'environ dix années, jusqu'à un procès récent ayant conduit à la condamnation d'une mère pour l'excision de ses trois filles aînées. Sous réserve de l'exhaustivité des données disponibles, cette situation met en évidence un décalage particulièrement préoccupant entre l'ampleur estimée du phénomène et la réponse pénale effectivement mise en œuvre. Elle interroge la capacité des institutions judiciaires à repérer, qualifier et poursuivre ces infractions, pourtant constitutives de crimes ou de violences aggravées, ainsi qu'à assurer une protection effective des mineures et à prévenir la reproduction de ces violences. Par ailleurs, de nombreux acteurs associatifs et professionnels de terrain soulignent le caractère encore insuffisant de la sensibilisation et de la formation du grand public comme des professionnels de santé, de l'éducation, du travail social, de la justice et de la protection de l'enfance. Les mutilations génitales féminines demeurent peu abordées dans les parcours de formation initiale et continue et insuffisamment identifiées de manière précoce, ce qui contribue au sous-signalement des situations à risque, à l'isolement des victimes et à des prises en charge tardives. À cet égard, l'association Excision, parlons-en ! estime qu'environ trois adolescentes sur dix dont les parents sont originaires d'un pays où ces pratiques sont traditionnellement répandues demeurent exposées à un risque de mutilation, notamment à l'occasion de séjours à l'étranger. Si cette donnée relève d'une estimation associative, elle met en lumière la persistance de risques avérés sur le territoire national et la nécessité d'un renforcement des politiques de prévention et de protection. Si le Gouvernement a réaffirmé son engagement à travers le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes et l'annonce d'un plan francilien 2025-2028 prévoyant des actions de sensibilisation, de formation des professionnels, de renforcement du signalement et l'expérimentation d'un parcours de soins pluridisciplinaire pour les victimes, ces dispositifs apparaissent pour partie territorialisés ou expérimentaux. Leur évaluation, leur articulation avec les politiques nationales existantes et les conditions de leur généralisation à l'ensemble du territoire national appellent des précisions. Mme la députée regrette par conséquent que ce plan interministériel ne soit qu'un énième plan de communication sans réelle suite opérationnelle. Elle souhaite également attirer l'attention sur la reconnaissance institutionnelle du préjudice subi par les victimes. Des travaux universitaires récents ont souligné que certains barèmes d'indemnisation utilisés dans l'évaluation des incapacités n'identifient pas explicitement les atteintes portées à des organes sexuels féminins tels que le clitoris, le vagin ou les lèvres vaginales, ce qui est susceptible de conduire à une sous-évaluation des préjudices sexuels spécifiques résultant des mutilations génitales féminines. Dans ce contexte, elle lui demande de présenter un bilan chiffré, actualisé et rendu public du nombre de signalements, d'enquêtes, de poursuites et de condamnations pour faits de mutilations génitales féminines au cours des dix dernières années ; de préciser les résultats des évaluations conduites sur l'impact réel des plans nationaux existants et du plan francilien récemment annoncé, ainsi que le calendrier et les modalités envisagées pour la généralisation des dispositifs expérimentaux à l'échelle nationale ; d'indiquer les moyens budgétaires et humains spécifiquement consacrés à la formation initiale et continue des professionnels au repérage et au signalement des mutilations génitales féminines ; et de préciser si une révision des barèmes d'indemnisation est envisagée afin de garantir une reconnaissance pleine et entière des préjudices sexuels spécifiques subis par les victimes de mutilations génitales féminines.