Question de : Mme Ségolène Amiot
Loire-Atlantique (3^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les paris sportifs et plus particulièrement sur les risques de la publicité pour des jeux d'argent. Aujourd'hui, les paris sportifs représentent la deuxième forme de jeu d'argent la plus pratiquée en France, juste après les jeux de loterie. Dans un rapport paru en septembre 2025, l'association Addictions France a recensé près de 2 300 contenus faisant la promotion des paris sportifs sur les réseaux sociaux en 2024. Les paris sportifs ont recours à une pratique commerciale trompeuse. Leur publicité entraîne une pression commerciale normalisant la pratique de ces paris sportifs dans la société, promettant parfois un résultat pourtant faux : celui d'une possible réussite sociale. Cette idée cible particulièrement les jeunes qui sont selon Santé publique France six fois plus susceptibles de développer une addiction. Cette stratégie publicitaire, très efficace, fait ressortir plusieurs statistiques édifiantes : le nombre de joueurs dans l'année, tous types de jeux d'argent et de hasard confondus, est passé de 21 millions en 2022 à 24 millions aujourd'hui, dont 350 000 joueurs quotidiens. Mme la députée souhaite ainsi savoir s'il envisage de soutenir la dissuasion fiscale qui permettrait de mettre fin aux exceptions qui existent pour certaines publicités pour des jeux d'argent prisés de la sphère bourgeoise, mais concernant l'ensemble de la population, y compris les publics qui présentent les risques les plus grands d'addiction : les populations jeunes et précaires. En effet, l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a permis d'exonérer les casinos de toute contribution sur certaines dépenses publicitaires, notamment celles qui ne sont pas directement liées aux jeux d'argent en leur sein. Or le fait d'attirer des clients par la tenue de spectacles, dans des restaurants, pour des séjours hôteliers et toute sorte d'activités connexes vise à inciter à la pratique des jeux d'argent. Elle souhaiterait de la même façon savoir s'il compte mettre fin à l'exception des paris hippiques, aujourd'hui complètement exclus de la contribution sur les jeux d'argent, exception sur laquelle le groupe insoumis a voulu mettre fin lors de l'examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et pour 2026. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend enfin interdire la publicité pour les paris sportifs, qu'elle soit en ligne ou dans l'espace public. Et ce, en reprenant par exemple la proposition de loi visant à interdire la publicité pour les paris sportifs (n° 708 de la 16e législature).