Question de : Mme Mereana Reid Arbelot
Polynésie Française (3^e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur les inégalités persistantes d'accès aux droits sociaux rencontrées par les anciens militaires pensionnés originaires de Polynésie française. Bien qu'ayant servi la Nation, ces anciens militaires se heurtent, à leur retour au fenua, à de graves difficultés de prise en charge sociale. Leur affiliation à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), en l'absence d'un accord de coordination effectif avec la Caisse de prévoyance sociale (CPS) de Polynésie française, les prive de facto de l'accès à plusieurs prestations sociales locales, notamment l'allocation de rentrée scolaire ou certaines aides liées au handicap, telles que l'allocation aux adultes handicapés et les dispositifs d'accompagnement spécifiques. Cette situation aboutit à une rupture d'égalité manifeste entre anciens militaires selon leur lieu de résidence, en contradiction avec le principe constitutionnel d'égalité devant la loi et devant les charges publiques. À cette exclusion des dispositifs polynésiens s'ajoute l'inadaptation du régime de retraite et de protection sociale militaire aux spécificités institutionnelles et sociales de la Polynésie française, plaçant ces anciens soldats dans une situation de double pénalisation administrative et sociale. Les conventions existantes entre la CNMSS et la CPS apparaissent aujourd'hui insuffisantes, incomplètes ou imparfaitement appliquées. L'absence d'un véritable accord de coordination, juridiquement sécurisé et adapté au statut particulier de la Polynésie française, entretient un vide juridique et administratif préjudiciable à des personnes souvent fragilisées par des blessures physiques ou psychiques liées au service. Malgré plusieurs interpellations antérieures, aucune solution globale n'a encore été mise en œuvre, alors même qu'une intervention réglementaire du Gouvernement, par la prise d'un décret, permettrait de préciser les modalités de coordination entre la CNMSS et la CPS, de sécuriser juridiquement leur articulation et de rétablir l'égalité de traitement entre anciens militaires, quel que soit leur lieu de résidence. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à la prise rapide d'un décret établissant un accord de coordination spécifique à la Polynésie française, afin de garantir à tous les anciens militaires français, y compris ceux résidant en Polynésie française, un accès effectif, équitable et conforme aux principes constitutionnels à l'ensemble des droits sociaux auxquels ils peuvent légitimement prétendre.