Réponse publiée le 21 avril 2026

Le régime du micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur) a été créé pour lever les freins sociaux, fiscaux et administratifs à la création d'activités. Depuis 2009, il a relancé l'entrepreneuriat et donné à un large public la possibilité de se constituer une nouvelle source de revenus, à titre principal ou à titre complémentaire. Afin de lutter contre la concurrence déloyale, le régime du micro-entrepreneur a été harmonisé avec le droit commun. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a notamment mis œuvre le principe d'équivalence entre le taux des cotisations et contributions sociales du régime du micro-entrepreneur et les prélèvements sociaux des autres travailleurs indépendants. La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) du 8 juin 2014 a rétabli l'universalité de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers. Par ailleurs, le micro-entrepreneur est soumis aux mêmes obligations que les autres entrepreneurs en matière de qualifications, de sécurité, d'assurance (par exemple : assurance responsabilité civile décennale) ou de droit de la consommation. Il doit également tenir un livre de recettes professionnelles qui permet un suivi de son activité. La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE ») impose un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle au micro-entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires supérieur à 10 000 € annuels. Une telle obligation n'existe pas pour les entrepreneurs individuels qui ne relèvent pas du régime micro-social et micro-fiscal simplifié du micro-entrepreneur. Enfin, plusieurs dispositifs dont bénéficient les micro entrepreneurs s'appliquent à l'ensemble des entreprises, quel que soit leur statut ou leur régime fiscal ou social : l'exonération de CFE minimum en dessous de 5 000 € de chiffre d'affaires, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, s'applique à toutes les entreprises ; la franchise en base de TVA s'applique à tous les entrepreneurs dans les mêmes conditions de niveau de chiffre d'affaires (en 2026, seuil de 37 500 € pour les prestations de services et 41 250 € en seuil majoré). La franchise dispense les redevables concernés de la déclaration et du paiement de la TVA, mais elle les prive corrélativement de la possibilité de déduire la TVA grevant leurs acquisitions de biens et services. Au total, le régime du micro-entrepreneur se caractérise aujourd'hui principalement par des simplifications pour le calcul du bénéfice imposable et des cotisations et contributions sociales, auxquelles davantage d'entrepreneurs peuvent accéder. En effet, les plafonds de chiffre d'affaires annuel ouvrant droit à ce régime ont été doublés au 1er janvier 2018, ce qui a permis à un plus grand nombre de chefs d'entreprises d'opter, s'ils le souhaitent, pour ce dispositif simplifié. Pour les prestations de service, ce seuil est de 83 600 € en 2026. Le régime du micro-entrepreneur constitue aujourd'hui un dispositif équilibré avec ses avantages mais également ses inconvénients comparés à d'autres régimes ou formes d'exploitation qu'il n'est pas envisagé de restreindre. Limiter le bénéfice de régime à deux ans ou restreindre le champ de ses bénéficiaires priveraient ceux qui ont des recettes modestes notamment, de modalités simplifiées d'exercice d'une activité professionnelle et décourageraient l'entrepreneuriat.