Question de : M. Laurent Baumel
Indre-et-Loire (4^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Laurent Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences, pour certaines communes rurales, des modalités actuelles de détermination des populations légales par l'INSEE. Depuis la réforme du recensement entrée en vigueur en 2004, les communes de moins de 10 000 habitants font l'objet d'un recensement exhaustif tous les cinq ans. Entre deux enquêtes, les populations légales publiées annuellement sont établies selon une méthode d'estimation statistique à partir de la dernière collecte de référence. Si ce dispositif garantit une homogénéité nationale et une stabilité méthodologique, il peut néanmoins, dans des territoires connaissant une dynamique démographique positive, générer des écarts sensibles entre la population « légale » et la population réellement constatée localement. Plusieurs communes rurales, en particulier celles engagées dans des politiques de revitalisation et d'accueil de nouvelles populations, font état d'une difficulté récurrente : la population légale publiée au 1er janvier peut, du fait du mécanisme d'estimation entre deux recensements exhaustifs, se trouver durablement en décalage avec la population effectivement constatée sur le terrain. Ce décalage devient particulièrement problématique lorsqu'il conduit à franchir à la baisse des seuils réglementaires ou financiers, entraînant des conséquences immédiates sur les dotations de l'État, les règles de gestion, les obligations administratives, ou encore les capacités d'ingénierie communale. À rebours des objectifs de rééquilibrage territorial, il apparaît paradoxal que des communes dont la dynamique démographique est objectivement positive puissent être pénalisées par un indicateur insuffisamment réactif. Dans ce contexte, la question se pose de l'équité de traitement entre les communes et de l'adéquation des instruments statistiques nationaux avec les réalités locales, dès lors que ces instruments produisent des effets juridiques et financiers durables. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir préciser : dans quelle mesure les modalités actuelles de calcul des populations légales peuvent conduire à des sous-estimations ponctuelles pour des communes en croissance ; quelles marges d'adaptation ou de correction existent, dans le cadre réglementaire en vigueur, lorsqu'un écart manifeste est constaté entre la population légale et la population effectivement observée sur le terrain ; si le Gouvernement envisage d'introduire des mécanismes permettant de limiter les effets de seuil (lissage, neutralisation temporaire, prise en compte d'indicateurs complémentaires) lorsque la dynamique démographique locale est avérée ; et quel calendrier pourrait être retenu, le cas échéant, pour faire évoluer ces modalités afin d'éviter que des communes rurales engagées dans une trajectoire de développement ne soient pénalisées par un outil statistique insuffisamment réactif.