Question de : M. Stéphane Peu
Seine-Saint-Denis (2^e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le remboursement des honoraires d'expertise comptable dans les comptes de campagne électorale. Depuis 1990, le code électoral impose, en application de l'article L. 52-12, que « chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ». Ce même article prévoit que le compte de campagne doit être déposé auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et présenté par un expert-comptable inscrit à l'ordre (L. 52-12-III), condition indispensable à sa validité. Jusqu'à présent, tenant compte de cette obligation légale de recourir à un expert-comptable, la CNCCFP intégrait les honoraires correspondant aux dépenses de campagne éligibles au remboursement. Toutefois, par un arrêt du 22 décembre 2025, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que ces dépenses n'avaient pas à être prises en compte dans le calcul du remboursement des frais de campagne, alors même que le recours à un expert-comptable est imposé par la loi. Or, dans une démocratie où les règles de financement des campagnes électorales doivent garantir à la fois la transparence de la vie politique et l'égalité entre les candidats, une telle interprétation est de nature à créer une rupture d'égalité, en pénalisant financièrement les candidats disposant de moindres ressources. Alerté par le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables, M. le député partage pleinement l'analyse selon laquelle cette situation est susceptible d'entraîner des conséquences importantes, notamment en matière d'égalité d'accès au suffrage, de difficultés dans le dépôt des candidatures ou encore de sanctions à l'encontre des candidats. Il souhaite savoir s'il envisage de faire évoluer le cadre législatif et réglementaire en vigueur afin de permettre l'intégration des honoraires d'expertise comptable obligatoires dans le remboursement des dépenses électorales et ce dès les prochaines échéances électorales prévues en mars 2026.