Question de : M. Yannick Favennec-Bécot
Mayenne (3^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cadre juridique actuel applicable à la transmission des titres de noblesse. Si les privilèges attachés à la noblesse ont été abolis depuis la Révolution française, la transmission de certains titres continue, selon la pratique administrative, à faire l'objet d'une vérification par les services du ministère de la justice. Dans un souci de clarté juridique et de simplification administrative, il souhaiterait connaître le fondement juridique précis de cette compétence, le nombre annuel de demandes traitées par l'administration, les moyens humains mobilisés à cet effet et enfin si le Gouvernement envisage une évolution du dispositif afin que la transmission du nom et de ses composantes relève exclusivement du droit commun applicable à l'ensemble des citoyens.