Question de : Mme Laure Lavalette
Var (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution statutaire des policiers municipaux, qui se doit d'être cohérente avec la nature des missions et des risques qu'ils assument au service de la sécurité des citoyens. Alors que le Sénat vient d'adopter le 10 février 2026 le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres et que le texte a été transmis à l'Assemblée nationale, des organisations professionnelles représentatives de la police municipale émettent des réserves. En effet, la police municipale n'est pas une force complémentaire marginale, elle intervient chaque jour en matière de sécurité publique, de prévention, de tranquillité, mais également dans des situations de plus en plus exposées et à risques comparables à celles rencontrées par la police nationale. En outre, contrairement à certaines perceptions, la formation des policiers municipaux est l'une des plus exigeantes de la sécurité publique territoriale, strictement encadrée par la réglementation et régulièrement renforcée. Toute extension de prérogatives devrait donc s'appuyer sur cette réalité professionnelle déjà existante et non la méconnaître. Or force est de constater que le volet social demeure largement absent des discussions actuelles, aucune réponse concrète n'est apportée sur la pénibilité du métier, les risques encourus quotidiennement sur la voie publique, l'usure professionnelle ou les conditions de fin de carrière des policiers municipaux. Cette absence traduit un manque de considération pour l'engagement de ces agents et une vision incomplète des enjeux de sécurité locale. Dans le même temps, les notions de « police de proximité » ou de « police du quotidien », régulièrement mises en avant dans le débat public, relèvent davantage d'un discours politique que d'une analyse opérationnelle, la police municipale exerçant déjà cette proximité dans un contexte sécuritaire de plus en plus tendu. En parallèle, toute extension de prérogatives ne saurait être envisagée sans une reconnaissance sociale réelle incluant une évolution statutaire cohérente et une retraite juste et digne, à la hauteur des missions et des risques assumés par les policiers municipaux. Aussi, elle lui demande de préciser quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour que toute réforme des prérogatives de la police municipale s'accompagne d'un véritable volet social prenant en compte la pénibilité, les risques spécifiques du métier, les conditions de fin de carrière et une retraite juste.