Question de : Mme Alix Fruchon
Indre (2^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Alix Fruchon attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'avenir du bloc communal dans la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité. Lors de sa déclaration de clôture des assises des départements, le 13 novembre 2025, M. le Premier ministre a annoncé le dépôt prochain d'un projet de loi relatif à la décentralisation et à l'exercice de certaines politiques publiques au plan local. À cette occasion, il a évoqué la volonté de faire des départements les chefs de file des « réseaux de proximité », notamment en matière d'électricité et de gaz. Or la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité constitue historiquement, depuis la loi du 15 juin 1906, une compétence dévolue au bloc communal. Si la faculté a été ouverte en 1930 aux départements de devenir autorité organisatrice, seuls deux d'entre eux ont exercé cette compétence jusqu'à la clôture définitive de cette possibilité en 2004. Aujourd'hui, les syndicats, constitués à l'échelle départementale et regroupant très largement les communes, assurent efficacement cette mission. Ils portent des investissements structurants et indispensables pour l'entretien et la modernisation des réseaux, particulièrement en milieu rural, mais également pour accompagner l'électrification des usages dans le cadre de la transition énergétique. Les travaux des chambres régionales des comptes ont d'ailleurs souligné la solidité et la pertinence de ces organisations, qui garantissent mutualisation, péréquation et proximité. Dans ce contexte, toute évolution qui conduirait à transférer cette compétence au département ferait peser un risque d'instabilité institutionnelle sur un modèle éprouvé et opérationnel, alors même que les réseaux nécessitent des investissements massifs et continus. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement a consulté les communes et leurs syndicats formellement sur cette orientation s'il envisage effectivement de modifier l'organisation actuelle de la compétence d'autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d'électricité.